TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 29 Mai 2026

N° RG 24/02920 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKXK

N° Minute :

AFFAIRE

Société MACSF Financement

C/

[N] [W] [Y] Profession : Médecin, S.A.S. NOVUUS INGENIERIE, S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING

Copies délivrées le :

A l’audience du 10 Avril 2026,

Nous, Gyslain DI CARO-DEBIZET, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSE

Société MACSF Financement

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Serge DIEBOLT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1875

DEFENDEURS

Monsieur [N] [W] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Elisabeth ROUSSET, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

et par M^e DOYER, avocat plaidant au barreau D’AVESNES SUR HELPE

S.A.S. NOVUUS INGENIERIE

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Mathieu LARGILLIERE de la SELARL LARGILLIERE AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 43

S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e Gisèle COHEN AMZALLAG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0342

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal au 10 avril 2026, prorogée au 29 mai 2026.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte judiciaire en date du 21 mars 2024, la société anonyme MACSF Financement a fait assigner M. [N] [W] [Y], la SASU Novuus Ingénierie et la SASU De Lage Landen Leasing devant ce tribunal aux fins de résiliation de contrats de crédits-bails et de condamnation notamment au titre d’échéances payées.

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 7 janvier 2025, la société MACSF Financement sollicite du juge de la mise en état, de :

— in limine litis dire n’y avoir lieu de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe, cette juridiction étant saisie d’un nombre incomplet de parties,

— à titre principal dire n’y avoir lieu de mettre hors de cause la société De Lage Landen en raison d’un conflit de propriété potentiel avec la société MACSF Financement portant sur le matériel loué au Dr [Y],

— condamner le D^r M. [Y] et la société De Lage Landen à payer chacune à la société MACSF Financement la somme de 2 000 euros titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— réserver les dépens.

La concluante se prévaut selon elle d’une absence de litispendance en considération du fait que l’affaire se présente aujourd’hui devant le tribunal judiciaire de Nanterre en réunissant l’ensemble des parties alors qu’elle n’a pas elle-même été mise en cause devant le tribunal d’Avesnes sur Helpes de la part de la société De Lage Landen. Elle précise que la présence de cette dernière dans la procédure est justifiée dans la mesure où elle se réserve le droit de formuler des demandes à son encontre s’il apparaissait que sa propriété sur les matériels qu’elle revendique été menacée.

Suivant conclusions d’incident notifiées électroniquement le 9 janvier 2025, la société Novuus Ingénierie sollicite du juge de la mise en état, sur le fondement des articles 100 et 101 du code de procédure civile de :

— déclarer mal fondée l’exception de litispendance soulevée par M. [Y],

— débouter M. [Y] de sa demande de dessaisissement du tribunal judiciaire de Nanterre au profit du tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe au titre de la connexité,

— se déclarer compétent pour connaître du présent litige,

— condamner M. [N] [W] [Y] à payer à la société Novuus Ingénierie la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M.[N] [J] [Y] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions elle précise qu’elle n’est pas attraite à la procédure initiée par la société De Lage Landen Leasing à l’encontre de M. [Y] devant le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpes ni à titre principal, ni dans le cadre d’une intervention forcée de sorte qu’en l’absence de lien entre les affaires et d’identité de parties à la procédure, il ne s’agit pas de connexité.

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 10 novembre 2025, M. [N] [W] [Y] sollicite du juge de la mise en état, de :

— se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe déjà saisi,

— renvoyer le dossier pour jonction avec la procédure n°23/02011 initié à la requête de la société De Lage Landen Leasing ,

— condamner la SA MACSF à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, il expose avoir été assigné en référé le 23 juin 2023 par la société MACSF devant le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe afin qu’il constate la résiliation de plein droit de quatre contrats de crédits-bails souscrits par lui pour la fourniture de matériel médical auprès de la société Novuus Ingénérie et que le 14 décembre 2023, elle a été déboutée. Il explique qu’à la suite de cette procédure, la société MACSF l’a de nouveau fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Asnières sur Helpe, cette fois au fond. Il se prévaut dès lors de la litispendance entre ces deux procédures et de l’antériorité de la procédure devant le tribunal d’Avesnes sur Helpe.

La Société De Lage Landen Leasing n’a pas conclu sur incident.

L’incident a été fixé à l’audience du 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Les mentions tendant à voir « juger », « déclarer », « donner acte » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, de telles mentions n’étant souvent que des formules de style ou la re-dite des moyens invoqués.

1. Sur la litispendance

Selon l’article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.

En l’espèce, le tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe est déjà saisi du même contentieux, portant sur les mêmes contrats, et l’état de la procédure est déjà notablement avancé auprès de cette juridiction. Il importe dans ces conditions que le litige soit tranché par une seule juridiction, en l’occurrence la juridiction ayant été saisie en premier, ceci notamment afin d’éviter une contrariété entre deux décisions. Il conviendra dès lors que le tribunal judiciaire de Nanterre se dessaisisse au profit du tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe. S’agissant de deux affaires pendantes devant deux juridictions différentes, il n’est pas possible comme le sollicite le demandeur à l’incident d’ordonner une jonction, qui serait contraire aux termes 367 du code de procédure civile.

2. Sur les autres demandes

Parties ayant succombé, la société MACSF sera condamnée aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Étant tenue aux dépens, elle versera à M. [N] [W] [Y] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Se dessaisit au profit du tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe ;

Condamne la société anonyme MACSF Financement aux entiers dépens de l’instance ;

Condamne la société anonyme MACSF Financement à verser à M. [N] [W] [Y] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes des parties.

signée par Gyslain DI CARO-DEBIZET, Magistrat, chargé de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT