TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 08 Avril 2026

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 23/07770 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YS5Q

N° MINUTE : 26/00080

AFFAIRE

[A], [X], [N] [S] épouse [Y]

C/

[Q] [F] [Y]

DEMANDEUR

Madame [A], [X], [N] [S] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Isabelle AXELSON-VIGNAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 437

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [F] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par D2191, M^e Anne CORVEST, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 198

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales

assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 17 Novembre 2025. tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALT?RATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

DE :

Madame [A], [X], [N] [S], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3]

et de,

Monsieur [Q], [F] [Y], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 1er juillet 2017 à [Localité 5] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que Madame [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l’article 257-2 du code civil ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er mai 2023 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [S] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

DÉBOUTE Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts ;

REJETTE les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que les dépens seront supportés par Madame [S],

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

DIT que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe à [Localité 6], le 08 avril 2026 , la minute étant signée par Madame Sonia ELOTMANY, juge aux affaires familiales et par Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 6], le 08 Avril 2026.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES