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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 13 mars 2026, n° 23/04578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société MAVILLE IMMOBILIER c/ Société FRANCE INVESTIPIERRE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 13 Mars 2026
N° RG 23/04578 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YNTO
N° Minute :
AFFAIRE :
S.D.C. SDC du, [Adresse 1] et, [Adresse 2]
Société MAVILLE IMMOBILIER,
[Adresse 3],
[Localité 1]
représentée par Maître, [E] de , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U0008
c/
Société FRANCE INVESTIPIERRE,
[Adresse 4],
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine FAVAT de la SELARL FBC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1806
Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Georges DIDI, Greffier
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 17 décembre 2025, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;
Par conclusions en date du 22 janvier 2026, le défendeur accepte ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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