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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 8e ch., 26 mars 2026, n° 25/09877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société FONCIA SEINE OUEST, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 26 Mars 2026
N° RG 25/09877 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2G6B
N° Minute :
AFFAIRE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic
Société FONCIA SEINE OUEST, SAS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître [H], avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241
c/
Madame [Z] [Y] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant
Monsieur [F] [U] [G]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant
Nous Carole GAYET, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants, 787 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 13 Mars 2026, le demandeur se désiste de l’instance engagée ;
Les défendeurs n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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