Minute n°2023/90

TRIBUNAL JUAECIAIRE DE […]

1 CHAMBRE CIVILEère

NE de RG : 22/00768 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JNFH

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT DU 25 JANVIER 2023

I PARTIES

DEMANDEURS :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence CONSTANCE, […]e […], représenté par son syndic, la SAS QUADRAL IMMOBILIER, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

Madame X Y née le […] à BAN SAINT MARTIN (57050), demeurant […]

Monsieur Z AA, demeurant […]

Madame AB AC épouse AA, demeurant […]

Madame AD AE AF, demeurant […]

S.C.I. SAINTE AGATHE, dont le siège social est […] 56 rue d’Alsting – 57350 SPICHEREN, prise en la personne de son représentant légal

Monsieur AG AH né le […] à […] (57000), demeurant […]

Madame AI AJ épouse AH, demeurant […]

S.C.I. LOVERGNE, dont le siège social est […] 6 Place Saint Roc – 57000 […], prise en la personne de son représentant légal

1

---

Madame AK AL née le […] à […] (57950), demeurant 31 rue des Martyrs de la Ré[…]tance – 57950 MONTIGNY-LES-[…]

représentés par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, avocats au barreau de […], vestiaire : B202

DÉFENDEURS  :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Frédéric RICHARD-MAUPILLIER de la SCP VORMS-RICHARD-MAUPILLIER, avocats au barreau de […], vestiaire : C201

Monsieur AM AN, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société B3 ARCHITECTES, demeurant […]

S.A.M. C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. AN ET AO, dont le siège social est […] 1 B rue de la Jeunesse – 57050 LONGEVILLE-LES- […], prise en la personne de son représentant légal

représentés par M^e Noémie FROTTIER, avocat postulant au barreau de […], vestiaire : B511 et par M^e Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

Maître AP AQ, mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du Groupement d’Etudes RICHERT SARL, demeurant 5 rue des Frères Lumières

- 67201 ECKBOLSHEIM

défaillante

Maître AP AQ, mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la SCI […] DE […], demeurant […]

défaillante

S.A.S. HN INGENIERIE, dont le siège social est […] 16 B rue de l’Electricité – 67800 HOENHEIM, prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat postulant au barreau de […] et par M^e Patricia LIME, avocat plaidant au barreau de NANCY

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement S.A AVIVA ASSURANCES, dont le siège social est […] […]

représentée par M^e Aline POIRSON, avocat plaidant au barreau de NANCY et par M^e Claire CHARTON, avocat postulant au barreau de […], vestiaire : A201

2

---

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, as[…]tée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 18 novembre 2022 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

La SCI […] DE […] a fait édifier un immeuble de plusieurs logements à usage d’habitation à MONTIGNY LES […], 31 rue des Martyrs de la Ré[…]tance, commercialisé en l’état futur d’achèvement et placé sous le régime de la copropriété. Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, une garantie financière d’achèvement a été souscrite auprès de la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE.

La construction a été émaillée de nombreuses difficultés dont un différend avec la Commune, un litige avec les voisins se plaignant d’un empiétement, des litiges entre le maître d’ouvrage et les entreprises et fournisseurs, et avec l’architecte.

Par ailleurs, M. et M^me AR, copropriétaires, ont saisi le juge des référés d’une demande d’expertise. M. PICCARDAT, désigné expert par ordonnance du 28 juin 2016, étendue en octobre 2016 et mars 2017, a déposé son rapport le 28 septembre 2017 et a conclu à une erreur d’implantation de l’immeuble, à la non conformité des locaux annexes, caves et stationnements et au fait que les équipements communs n’étaient ni terminés ni prêts à être mis en service. Il a en outre relevé des non façons et malfaçons tant sur les parties privatives que sur les parties communes. Par arrêt du 28 mars 2017, la Cour d’Appel de […] a jugé que les lots acquis par les époux AA, copropriétaires, n’étaient pas achevés au sens des articles L261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. La même décision a été prise par arrêt du même jour s’agissant des lots acquis par M^me AE AF. Par jugement du 1er mars 2017, le tribunal de grande instance de […] a jugé que le lot acquis par M^me AS, copropriétaire, n’était pas achevé au sens des mêmes dispositions. D’autres copropriétaires se plaignent également du non achèvement des travaux de leurs lots.

Par jugement du 12 février 2018, le tribunal de grande instance de […] a placé la SCI […] DE […] en liquidation judiciaire et a désigné M^e AP AQ en qualité de mandataire liquidateur.

Par exploits d’huissier des 04 et 08 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires de la résidence CONSTANCE […]e […], représenté par son syndic, M. Z AA, M^me AB AC épouse AA, M^me AD AE AF, la SCI SAINTE AGATHE, M. AG AH, M^me AI AJ épouse AH, la SCI LOVERGNE, M^me AK AL et M^me X Y ont fait assigner M^e AP AQ mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la SCI […] DE […] et en sa qualité de mandataire liquidateur du Groupement d’études SARL RICHERT, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, la SARL AN ET AO, la SAS HN INGENIERIE, M. AM AN, la MAF et la SA AVIVA ASSURANCES devant le juge des référés aux fins d’expertise. Par ordonnance du 02 avril 2019, il a été fait droit à la demande et M. Z AT a été désigné en qualité d’expert. Les opérations d’expertise sont en cours.

3

---

* Vu les exploits d’huissier par lesquels le syndicat des copropriétaires de la résidence CONSTANCE […]e […], représenté par son syndic, la SAS QUADRAL IMMOBILIER, ainsi que par M. Z AA, M^me AB AC épouse AA, M^me AD AE AF, la SCI SAINTE AGATHE, M. AG AH, M^me AI AJ épouse AH, la SCI LOVERGNE, M^me AK AL, M^me X Y ont constitué avocat et ont fait assigner M^e AP AQ mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la SCI […] DE […] par acte d’huissier du 14 mars 2022, et en sa qualité de mandataire liquidateur du Groupement d’études SARL RICHERT par acte d’huissier délivré le 14 mars 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE par acte d’huissier du 22 mars 2022, la SARL AN ET AO par acte d’huissier du 17 mars 2022, la SAS HN INGENIERIE par acte d’huissier du 14 mars 2022, M. AM AN pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société B3 ARCHITECTES par acte d’huissier du 15 mars 2022, la MAF par acte d’huissier du 14 mars 2022, la SA AVIVA ASSURANCES devenue SA ABEILLE IARD & SANTE par acte d’huissier délivré le 17 mars 2022, devant le tribunal judiciaire de […], première chambre civile, aux fins de le voir, au visa des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, 1642-1 et suivants du code civil, L242-1 du code des assurances, 1382 du code civil,

-déclarer le syndicat des copropriétaires de la résidence CONSTANCE, M. Z AA, M^me AB AC épouse AA, M^me AD AE AF, la SCI SAINTE AGATHE, M. AG AH, M^me AI AJ épouse AH, la SCI LOVERGNE, M^me AK AL, M^me X Y recevables en leur action et bien fondés en leurs demandes,

-condamner la CAISSE D’EPARGNE à faire réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et passé ledit délai sous peine d’une astreinte de 10.000 euros par jour de retard,

-condamner solidairement et subsidiairement in solidum la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE, la société AN ET AO, la société HN INGENIERIE, M^e AP AQ es qualité de liquidateur judiciaire du Groupement d’études RICHERT SARL, M. AM AN es qualité de liquidateur amiable de la société B3 ARCHITECTES, la MAF et la SA AVIVA à indemniser le syndicat des copropriétaires de la résidence CONSTANCE, M. Z AA, M^me AB AC épouse AA, M^me AD AE AF, la SCI SAINTE AGATHE, M. AG AH, M^me AI AJ épouse AH, la SCI LOVERGNE, M^me AK AL, M^me X Y de leurs divers préjudices,

-fixer au passif de la procédure collective ouverte du chef de la SCI […] DE […] le montant des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires de la résidence CONSTANCE, M. Z AA, M^me AB AC épouse AA, M^me AD AE AF, la SCI SAINTE AGATHE, M. AG AH, M^me AI AJ épouse AH, la SCI LOVERGNE, M^me AK AL, M^me X Y,

-réserver au syndicat des copropriétaires de la résidence CONSTANCE, M. Z AA, M^me AB AC épouse AA, M^me AD AE AF, la SCI SAINTE AGATHE, M. AG AH, M^me AI AJ épouse AH, la SCI LOVERGNE, M^me AK AL, M^me X Y de conclure plus amplement après dépôt du rapport d’expertise définitif de M. Z AT dans le cadre de l’ordonnance de référé RG n°19/23 du 02 avril 2019,

-ordonner le sur[…] à statuer et le retrait du rôle dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de M. Z AT,

-réserver les dépens ;

Vu la constitution d’avocat de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, de la société AN ET AO, M. AM AN et la MAF, de la SAS HN INGENIERIE, de la SA ABEILLE IARD & SANTE et l’absence de constitution de M^e AQ, es qualité;

4

---

Vu les conclusions notifiées en RPVA le 17 août 2022 par lesquelles la MAF, la SARL AN ET AO et M. AM AN ont saisi le juge de la mise en état en vue de le voir ordonner le sur[…] à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de M. AT, dépens réservés ;

Vu les écritures notifiées en RPVA le 24 août 2022 par lesquelles la SA AVIVA ASSURANCES devenue SA ABEILLE IARD & SANTE conclut également au sur[…] à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de M. AT, dépens réservés ;

Vu les écritures notifiées en RPVA le 08 novembre 2022 par lesquelles la SAS HN INGENIERIE conclut également au sur[…] à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de M. AT, et à la condamnation de tout autre qu’elle aux dépens ;

Vu les écritures notifiées en RPVA le 18 novembre 2022 par lesquelles la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE demande au juge de la mise en état, au visa de l’article R 261-21 du code de la construction, A titre principal,

-de dire et juger la demande dirigée contre la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE irrecevable, A titre subsidiaire,

-d’ordonner le sur[…] à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de M. AT,

-de réserver les frais et dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 18 novembre 2022 puis mise en délibéré au 18 janvier 2023 et prorogée au 25 janvier 2023 à 09h00 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

sur l’irrecevabilité soulevée par la CAISSE D’EPARGNE

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessai[…]sement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La CAISSE D’EPARGNE fait valoir en l’espèce que la garantie financière d’achèvement donnée en vertu de l’article R261-21 du code de la construction et de l’habitation n’a pour objet que l’avance ou le paiement des sommes nécessaires à l’achèvement de l’immeuble à construire ; qu’elle se traduit par la désignation, sur requête, d’un administrateur ad hoc chargé de faire procéder aux travaux ; qu’elle ne porte pas sur l’obligation de faire exécuter des travaux et qu’en l’espèce, la demande de condamnation du garant à faire réaliser des travaux sous astreinte est irrecevable ou à tout le moins mal fondée.

* L’assignation des demandeurs tend à obtenir de la CAISSE D’EPARGNE le bénéfice de la garantie financière. Ni la qualité ni l’intérêt à agir des parties demanderesses ne sont contestées.

La question de l’étendue et des modalités de la mise en œuvre de cette garantie relève du bien fondé de la demande, de la compétence du tribunal saisi au fond.

La CAISSE D’EPARGNE sera déboutée de sa fin de non-recevoir.

5

---

Sur la demande de sur[…] à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sur[…] suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner le sur[…].

* En l’espèce, une expertise est en cours et le rapport de l’expert est indispensable à la solution du litige.

Il sera donc sur[…] à statuer dans la présente instance jusqu’au dépôt du rapport définitif de M AT, expert désigné dans la procédure de référé RG I.19/23, ou de tout expert qui lui serait substitué.

L’affaire sera retirée du rôle. Les dépens seront réservés et suivront le sort du principal.

L’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,

en premier ressort sur la fin de non-recevoir soulevée par la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

DEBOUTE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE de sa fin de non-recevoir,

par ordonnance susceptible d’appel dans les cas et conditions prévus en matière de sur[…] à statuer, comme il est dit à l’article 380 du code de procédure civile,

FAIT DROIT à la demande de sur[…] à statuer formée par la MAF, la SARL AN ET AO et M. AM AN,

En conséquence,

ORDONNE le sur[…] à statuer dans la présente procédure jusqu’au dépôt du rapport définitif de M AT, expert désigné dans la procédure de référé RG I.19/23, ou de tout expert qui lui serait substitué,

par mesure d’administration judiciaire non susceptible d’appel,

AET que l’affaire sera retirée du rôle,

* AET que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente,

RESERVE les dépens et AET qu’ils suivront le sort du principal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 JANVIER 2023 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, as[…]tée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

6