Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 13 Décembre 2024

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ENTRE :

Monsieur [V] [Y]

Madame [L] [Y]

Monsieur [M] [Y]

Monsieur [T] [Y]

[Adresse 1]

Demandeurs représentés par M^e Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED

En son établissement secondaire en France

[Adresse 5]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 22 Décembre 2023

date des débats : 08 Novembre 2024

délibéré au : 13 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/00837 – N° Portalis DBYS-W-B7H-ME2Y

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Élodie RIFFAUT

— CCC à Société EASYJET AIRLINES COMPANY LIMITED

FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES

Par requête reçue le 13 mars 2023, Monsieur [V] [T] [Y], agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de Monsieur [M] [Y], Madame [L] [Y], et Monsieur [T] [Y], ont saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins de voir condamnée la société EASYJET EUROPE à les indemniser suite au retard de leur vol de NANTES à COPENHAGUE prévu le 27 juillet 2019 à 6 heures 30.

Ils sollicitent en conséquence de condamner la société EASYJET EUROPE au paiement de :

La somme de 1000€ en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE 261/2004) ;150€ chacun à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Appelée à l’audience du 22 décembre 2023, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 mai 2024, puis du 8 novembre 2024 à laquelle elle a été évoquée.

A cette audience, les consorts [Y] représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

Ils indiquent que le vol [Localité 4]-COPENHAGUE est un vol de 1361 kilometres, qu’ils ne se sont pas vus proposés de solution de réacheminement et qu’ils sont fondes a se prevaloir de l’indemnisation prevue a l’article 7 du reglement europeen 261/2004.

Ils versent aux débats un justificatif électronique de l’annulation du vol EC 7723 du 27 juillet 2019 de [Localité 4] à [Localité 2] ainsi qu’un courrier de mise en demeure adressé par courriel du 16 novembre 2019 demeuré sans réponse.

Bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé reçu le 28 décembre 2023, le représentant de la société EASYJET EUROPE n’a pas comparu.

La décision, réputée contradictoire selon les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de la défenderesse

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le champ d’application du règlement (CE 261/2004)

L’article 3 du règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, prévoit que :

1. Le présent règlement s’applique :

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [3] membre soumis aux dispositions du traité;

b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un [3] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

En l’espèce, s’agissant d’un vol au départ de l’aéroport de [Localité 4], aéroport situé sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne, les dispositions du Règlement (CE) 261/2004 sont applicables au présent litige.

Sur les conditions d’application du règlement

L’article 3 du règlement (CE 261/2004 prévoit que :

Le paragraphe 1 s’applique à condition que les passagers:disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement:— comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé,

ou, en l’absence d’indication d’heure,

— au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, les Consorts [Y] versent aux débats leurs cartes d’embarquement sur le vol EJU7723 de [Localité 4] à [Localité 2] en date du 27 Juillet 2019 ayant un départ à 6 heures 30.

Ils produisent par ailleurs un justificatif électronique de l’annulation du vol EC 7723 du 27 juillet 2019 de [Localité 4] à [Localité 2].

Il ne ressort pas, enfin, des pièces versées, qu’une solution de réacheminement ne leur a été proposée.

Par conséquent, les consorts [Y] sont recevables à agir contre la société EASYJET EUROPE sur le fondement du règlement CE 261/2004.

Sur l’indemnisation

Il ressort des dispositions de l’article 7.b du règlement 261/2004 que les passagers ont droit à une indemnisation de :

a) 250€ pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;b) 400€ pour tous les vols intercommunautaires de plus de 1500 kilomètres et tous les vols de 1500 à 3500 kms ;c)600€ pour les vols qui ne relèves pas de a) ou b )Lequel article 7 renvoie à l’article 5 du dit règlement, relatif aux annulations de vol.

L’article 5.3 de ce même règlement prévoit cependant qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Les circonstances extraordinaires peuvent être définies comme un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur. Il doit s’agir également d’un événement imprévisible et inévitable.

En l’espèce, il ressort des éléments produits que le vol litigieux a été annulé et qu’aucune solution de réacheminement n’a été proposée par la défenderesse.

La distance entre [Localité 4] et [Localité 2] est de 1361 kilomètres.

Si les intempéries qui empêchent le départ et les arrivées des vols peuvent être des circonstances exonératoires de la responsabilité du transporteur, il appartient à celui-ci d’apporter les preuves démontrant l’existence de ces conditions météorologiques défavorables.

Aucune pièce produite en l’espèce ne permet au tribunal de connaitre l’état du trafic et les conditions météorologiques.

Il convient de constater que la société EASYJET EUROPE ne produit pas la preuve concernant les intempéries qui auraient perturbé le trafic le 27 juillet 2019 de sorte qu’elle échoue à rapporter la preuve de circonstances extraordinaires exonératoires de sa responsabilité.

La société EASYJET EUROPE qui ne justifie pas de circonstances extraordinaires ayant conduit à retarder ce vol, devra en conséquence indemniser chacun des consorts [Y] de la somme de 250€ soit au total la somme de 1000€ en application des dispositions de l’article 7 du règlement 261/2004.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

En l’espèce, il appartient au demandeur d’apporter au tribunal les éléments permettant de démontrer la résistance abusive de la Société EASYJET EUROPE la seule inexécution de ses obligations par celle-ci ne suffisant pas.

Il convient de constater que cette preuve fait défaut, et il y a lieu en conséquence de débouter les consorts [Y] de leur demande formulée à ce titre.

Sur les autres demandes

En premier lieu, il n’est pas inéquitable de fixer à la somme de 500€ l’indemnité pour frais irrépétibles que la société EASYJET EUROPE devra payer aux consorts [Y] en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société EASYJET EUROPE sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe

Déclare recevable l’action de Monsieur [V] [T] [Y], agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de Monsieur [M] [Y], Madame [L] [Y], et Monsieur [T] [Y] à l’encontre de la société EASYJET EUROPE sur le fondement du règlement CE n°261/2004 ;

Condamne la société EASYJET EUROPE à payer à Monsieur [V] [T] [Y], agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de Monsieur [M] [Y], Madame [L] [Y], et Monsieur [T] [Y] la somme globale de 1000€ à titre d’indemnité forfaitaire pour le retard du vol ;

Condamne la société EASYJET EUROPE à payer à Monsieur [V] [T] [Y], agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de Monsieur [M] [Y], Madame [L] [Y], et Monsieur [T] [Y] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la société EASYJET EUROPE aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT