Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 13 Décembre 2024

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ENTRE :

Madame [F] [K]

Monsieur [L] [Z]

Madame [J] [M] [Z]

[Adresse 2]

Demandeurs représentés par M^e Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

Société TUNISAIR

[Adresse 1]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 19 Janvier 2024

date des débats : 08 Novembre 2024

délibéré au : 13 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 23/00874 – N° Portalis DBYS-W-B7H-ME56

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Élodie RIFFAUT

— CCC à Société TUNISAIR

FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES

Par requête reçue le 13 mars 2023, Madame [F] [K] agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Madame [J] [M] [K] et Monsieur [L] [Z] ont saisi le Tribunal judiciaire de Nantes aux fins d’entendre condamnée la société TUNISAIR à les indemniser suite au retard de leur vol de NANTES à DJERBA prévu le 5 mai 2019.

Ils sollicitent en conséquence de condamner la société TUNISAIR au paiement de :

La somme de 1200€ en application des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE 261/2004) ;150€ chacun soit 450€ sur le fondement de la résistance abusive exercée soit 450€ ;;1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.En cas d’exécution forcée de la décision à intervenir par huissier de justice, à supporter le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A444-32 du code dc commerce.

Appelée à l’audience du 19 janvier 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 mai 2024 puis à celle du 8 novembre 2024 à laquelle elle a été évoquée.

A cette audience, Madame [F] [K] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légale de Madame [J] [M] [K] et Monsieur [L] [Z] représentés par leur conseil font valoir qu’ils ont fait l’acquisition d’un billet d’avion auprès de la société TUNISAIR reliant [Localité 5] à [Localité 3] le 5 mai 2019 à 18heures 45 et que ledit vol a été retardé pour parvenir à destination avec plus de 4 heures.

Ils ajoutent que la distance parcourue est de 1805 kilomètres et que les demandes d’indemnisation auprès de la société TUNISAIR sont demeurées vaines et ce, en dépit d’un courrier de mise en demeure adressée par courriel du 13 février 2020.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé reçu le 28 juin 2023, le représentant de la société TUNISAIR n’a pas comparu.

La décision, réputée contradictoire selon les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de la défenderesse

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le champ d’application du règlement (CE 261/2004)

L’article 3 du règlement (CE) 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, prévoit que :

1. Le présent règlement s’applique :

a) aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [4] membre soumis aux dispositions du traité;

b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un [4] membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

En l’espèce, s’agissant d’un vol au départ de l’aéroport de [Localité 5], aéroport situé sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne, les dispositions du Règlement (CE) 261/2004 sont applicables au présent litige.

Sur les conditions d’application du règlement

L’article 3 du règlement (CE 261/2004 prévoit que :

Le paragraphe 1 s’applique à condition que les passagers:

disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent, sauf en cas d’annulation visée à l’article 5, à l’enregistrement:

— comme spécifié et à l’heure indiquée à l’avance et par écrit (y compris par voie électronique) par le transporteur aérien, l’organisateur de voyages ou un agent de voyages autorisé,

ou, en l’absence d’indication d’heure,

— au plus tard quarante-cinq minutes avant l’heure de départ publiée.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Madame [F] [K] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légale de Madame [J] [M] [K] et Monsieur [L] [Z] versent aux débats leurs cartes d’embarquement sur le vol TU 481 de [Localité 5] à [Localité 3] en date du 25 mai 2019 ayant un départ à 11 heures 35 ainsi qu’une attestation établie par la société TUNISAIR du 5 mai 2019 faisant état d’un retard du vol TU 481 de 3 heures 45.

Par conséquent, Madame [F] [K] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légale de Madame [J] [M] [K] et Monsieur [L] [Z] sont recevables à agir contre la société TUNISAIR sur le fondement du règlement CE 261/2004.

Sur l’indemnisation

Il ressort des dispositions de l’article 7.b du règlement 261/2004 que les passagers ont droit à une indemnisation de 400€ pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres, lequel article 7 renvoie à l’article 5 du dit règlement, relatif aux annulations de vol.

Or, il ressort de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et de la Cour de Cassation que les passagers de vols retardés peuvent eux aussi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 du règlement nº 261/2004 lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures.

L’article 5.3 de ce même règlement prévoit cependant qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Les circonstances extraordinaires peuvent être définies comme un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur. Il doit s’agir également d’un événement imprévisible et inévitable.

En l’espèce, il ressort de l’attestation délivrée par la défenderesse le 5 mai 2019 et du justificatif de retard du vol, que le vol litigieux de la société TUNISAIR pour [Localité 3] 11 heures 35, a subi un retard de 3 heures 45.

La société TUNISAIR qui ne justifie pas de circonstances extraordinaires ayant conduit à retarder ce vol, devra en conséquence indemniser chacun de Madame [F] [K] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légale de Madame [J] [M] [K] et Monsieur [L] [Z] de la somme de 400€ soit au total la somme de 1200€ en application des dispositions de l’article 7 du règlement 261/2004.

Sur la demande au titre de la résistance abusive

En l’espèce, il appartient aux demandeurs d’apporter au tribunal les éléments permettant de démontrer la résistance abusive de la Société TUNISAIR, la seule inexécution de ses obligations par celle-ci ne suffisant pas.

Il convient de constater que cette preuve fait défaut, et il y a lieu en conséquence de débouter Madame [F] [K] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légale de Madame [J] [M] [K] et Monsieur [L] [Z] de leur demande formulée à ce titre.

Sur les autres demandes

Il n’est pas inéquitable de fixer à la somme de 500€ l’indemnité pour frais irrépétibles que la société TUNISAIR devra payer aux demandeurs en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société TUNISAIR sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe

Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [F] [K], Madame [F] [K] agissant en qualité de représentant légale de Madame [J] [M] [K] et Monsieur [L] [Z] la somme de 400€ chacun soit 1200€ à titre d’indemnité forfaitaire pour le retard du vol ;

Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [F] [K], Madame [F] [K] agissant en qualité de représentant légale de Madame [J] [M] [K] et Monsieur [L] [Z] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la société TUNISAIR aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT