TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

— à : Monsieur [Z], [V] [E] [B]

— au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

Références à rappeler

N° RG 26/00016

N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWH

PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00016

DEMANDEUR(S) :

M. [Z], [V] [E] [B]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026

DÉCLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE D’INSCRIPTION

SUR LES LISTES ELECTORALES

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Françoise THUBERT, Vice-présidente,

assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 13 mars 2026 au Service d’Accueil Unique du Justiciable par :

Monsieur [Z], [V] [E] [B]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 10 Juin 2005 à [Localité 2]

contestant la décision de refus d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1],

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l’élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l’article L.271 du code électoral ;

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Monsieur [Z], [V] [E] [B] , ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d’inscription dans les délais requis.

N’ayant pas été convoqué avant ce jour et seulement par message téléphonique , alors que la requête était déposée le 13 mars au SAUJ , il convient de considérer que le défaut de comparution n’est pas imputable au requérant.

Au vu de :

— sa demande d’inscription par internet ou déposée le 07 /01 /2026

— la décision du maire en date du 19 /01 /2026 refusant sa demande d’inscription et la notification qui lui a été adressée le 19 /01 /2026 ,

— l’absence de recours exercé devant la commission de contrôle (RAPO),

il apparaît que le requérant a certes réalisé une demande d’inscription sur les listes électorales avant le délai requis pour ce faire, lequel expirait le 6 février 2026 à minuit, conformément au décret susvisé, mais que sa demande a été rejetée par décision du 21 janvier 2026.

Or, le requérant n’a pas éxercé de recours prélable administratif obligatoire dans les délais légaux. En l’absence d’un tel recours, la requête présentée par Monsieur [K], [N] [E] [B] est irrecevable, le requérant ne pouvant en effet prétendre présenter sa demande d’inscription directement au tribunal judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière électorale et en dernier ressort :

Déclare irrecevable le recours formé par :

Monsieur [Z], [V] [E] [B]

demeurant à : [Adresse 2]

né le 10 Juin 2005 à [Localité 2]

aux fins d’inscription sur les listes électorales de [Localité 1],

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu’il sera également notifié à l’INSEE,

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

La greffière La présidente