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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 20 déc. 2024, n° 23/03634 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03634 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 9]
— --------
[Adresse 10]
[Localité 7]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 20 Décembre 2024
minute n°
N° RG 23/03634 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MLPP
— ------------
[G] [T]
C/
[C] [I] [M] épouse [T]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 20/12/2024
CE+CCC : Me Baudoin
CE+CCC : Me Poulard
CCC : dossier
JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 Novembre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 20 Décembre 2024
ENTRE :
[G] [T]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (Cameroun)
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/12047 du 19/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Comparant et plaidant par
Me Claire BAUDOIN, avocat au barreau de NANTES
— 328
ET :
[C] [J] épouse [T]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Cameroun)
domiciliée chez M. [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/7176 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Comparant et plaidant par
Me Emmanuelle POULARD de la SELARL GUIMARAES & POULARD, avocats au barreau de NANTES
— 162
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’article 8 du Règlement CE n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 ;
DECLARE irrecevable la demande en divorce formée par M. [G] [T] sur le fondement de l’article 237 du Code civil ;
RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, le présent jugement sera non avenu ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE M. [G] [T] aux entiers dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 20 décembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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