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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcp logement, 19 déc. 2024, n° 24/02604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
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Texte intégral
Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/02604 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGTR
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 19 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Constance GALY, Juge
assisté(e) de Aurélien PARES, greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
NANTES METROPOLE HABITAT
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [I] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Monsieur [J] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
d’autre part,
Dont le tribunal ou le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 27 Juin 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02604 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGTR ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Constance GALY
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