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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab d, 29 août 2024, n° 24/02265 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02265 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 14]
— --------
[Adresse 15]
[Localité 8]
— --------
2ème chambre cab. D
JUGEMENT
du 29 Août 2024
minute n°
N° RG 24/02265
N° Portalis DBYS-W-B7I-M2DC
— ------------
[H] [C] épouse [B]
C/
[G], [A] [B]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 29 août 2024
CE + CCC : Me Millet
CE + CCC : Me Cantarovich
CCC : dossier
JUGEMENT DU 29 AOUT 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Cécile DJELOYAN
Greffier :
Léanick MEDARD
Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Juin 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 29 Août 2024
A LA REQUÊTE DE :
[H] [C] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10] (ROUMANIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-01133 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
Comparant et plaidant par Me Aurélie MILLET, avocat au barreau de NANTES
— 8
ET :
[G], [A] [B]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001132 du 19/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
Comparant et plaidant par Me Sébastien CANTAROVICH, avocat au barreau de NANTES – 27
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe le 2 mai 2024,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Monsieur [G], [E] [B], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 12] (Seine-[Localité 16])
et de
Madame [H] [C], née le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 10] (Roumanie)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2001, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 14] ([Localité 11]-Atlantique),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 2 mai 2024 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Léanick MEDARD Cécile DJELOYAN
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