Tribunal Judiciaire de Nantes, Procedures orales, 6 décembre 2024, n° 22/02285

TJ Nantes 6 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Saisine abusive du tribunal
La cour a jugé que le demandeur a effectivement perçu l'indemnisation avant de saisir le tribunal, ce qui justifie la demande de la société HOP! pour le remboursement des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, procedures orales, 6 déc. 2024, n° 22/02285
Numéro(s) :	22/02285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie RIFFAUTGuillaume FOURQUET
Parties :	Société HOP !

Texte intégral

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 06 Décembre 2024

__________________________________________

ENTRE :

Monsieur [B] [I]

[Adresse 1]

Demandeur représenté par M^e Élodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée

D’une part,

ET:

Société HOP!

[Adresse 3]

Défenderesse représentée par M^e Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Johanna METAY

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 7 Avril 2023

date des débats : 07 Juillet 2023

délibéré au : 22 Septembre 2023

prorogé au : 06 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 22/02285 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LZRY

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à M^e Guillaume FOURQUET

— CCC à M^e Élodie RIFFAUT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Monsieur [B] [I] a réservé un billet d’avion au départ de [Localité 2] et à destination de [Localité 4] sur un vol prévu le 03 juin 2019 opéré par la compagnie aériennne HOP!.

Par déclaration enregistrée au greffe le 26 août 2022, Monsieur [B] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de solliciter la condamnation de la société HOP! à lui verser la somme de 250€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°261/2004 du 11 Février 2004, la somme de 150€ à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive et la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 juillet 2023.

A cette audience, Monsieur [B] [I], représenté par son conseil, se desiste de ses prétentions initiales et s’oppose à la demande de la socièté HOP! sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense, la société HOP!, représentée par son conseil, sollicite la condamnation de Monsieur [B] [I] à lui verser la somme de 648 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle explique que l’indemnisation est intervenue quelques jours après le vol litigieux et que le demandeur a saisi la juridiction plus de trois ans après. Il maintient le caractère abusif de cette saisine.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2023 puis prorogée jusqu’au 6 décembre 2024.

Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, à la note d’audience du 07 juillet 2023 et aux conclusions écrites déposées à cette audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de lettre fin à l’instance.

Il convient de donner acte à Monsieur [B] [I] de son désistement d’instance et d’action.

En apllication de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

Dès lors, Monsieur [B] [I] conservera la charge des dépens de la présente instance.

Conformémént à l’article 700 du code de procédure civile, “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.”

Il ressort des pèces produites aux débats que le demandeur a perçue l’indemnisation sollicitée en application des dispositions du réglement CE 261/2004 du 11 février 2004 dès le 18 juin 2019 et qu’il a mandaté un avocat et poursuivi son action en justice imposant ainsi à la société HOP! de recourir aux services d’un conseil pour assureur sa défense.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [B] [I] à régler à la société HOP! la somme de 648 euros au titre des dispositions de l’artcile 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Monsieur [B] [I] de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société HOP!;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à payer à la socièté HOP! la somme de 648 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] au paiement des entiers dépens;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;

RAPPELLE l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN J. METAY