Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 04 Juillet 2024

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DEMANDERESSE :

Société SCI 2D

431 rue de la Charlière

44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE

représentée par Madame [Z] [I]

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [J] [Y], [B] [M]

6A rue de la Maigrière

44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE

non comparant

Monsieur [R] [E], [F] [V]

6A rue de la Maigrière

44240 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE

non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 23 mai 2024

date des débats : 23 mai 2024

délibéré au : 04 juillet 2024

RG N° N° RG 24/01070 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M42Q

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à SCI 2D

CCC à Monsieur [J] [M] + Monsieur [R] [V]

CCC à la préfecture

Copie dossier

Par acte sous seing privé à effet à compter du 16 septembre 2020, la S.C.I. 2D a donné à bail à Monsieur [J] [M] et Monsieur [R] [V] un immeuble à usage d’habitation situé au 6 A de la Maigrière à LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240), moyennant un loyer révisable et actuel de 919,91 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 31 juillet 2023, la société bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.799,49 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 25 octobre 2023, la S.C.I. 2D a fait citer Monsieur [J] [M] et Monsieur [R] [V], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 4.717,21 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 919,91 euros ;

— la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

— une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il a été procédé à une caducité à l’audience du 21 mars 2024 et la procédure a fait l’objet d’un nouvel enrôlement pour l’audience du 23 mai 2024 à la demande de la S.C.I. 2D. A cette dernière audience, la S.C.I. 2D, représentée, actualise sa créance à la somme de 5.653,26 euros, loyer de novembre 2023 inclus. Elle précise que les locataires sont parties sans remettre les clefs.

Monsieur [J] [M] et Monsieur [R] [V], bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 4 juillet 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

En l’espèce, la bailleresse est une société civile familiale composée de deux époux et la dénonciation de l’assignation à la Préfecture a été faite le 30 octobre 2023, soit six semaines avant l’audience du 21 mars 2024, la procédure est donc recevable.

Sur le montant des loyers dus

Les locataires ont cessé de régler régulièrement les loyers et la demanderesse réclame une somme de 5.653,26 euros. Il convient de déduire de ce montant les frais de commandement qui relève des dépens, soit une somme de 5.522,03 euros au titre des loyers et charges, selon décompte du 1er juin au 30 novembre 2023.

Les locataires doivent être condamnés solidairement au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 31 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.799,49 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que les locataires disposent d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, les locataires s’exposent à une procédure judiciaire de résiliation deleur bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour les locataires de saisir le fonds de solidarité pour le logement de leur département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour les locataires de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la bailleresse.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due solidairement par les locataires jusqu’à leur sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 919,91 euros.

Sur les demandes annexes

La demanderesse ne justifie pas d’un préjudice autre que celui déjà réparé par l’allocation des intérêts moratoires. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande en dommages et intérêts.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 31 juillet 2023.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu à effet à compter du 16 septembre 2020 entre la S.C.I. 2D et Monsieur [J] [M] et Monsieur [R] [V] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au 6 A de la Maigrière à LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240), conformément à la clause résolutoire acquise le 1er octobre 2023 ;

Condamne solidairement Monsieur [J] [M] et Monsieur [R] [V] à payer à la S.C.I. 2D la somme de 5.522,03 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne solidairement Monsieur [J] [M] et Monsieur [R] [V] à payer à la S.C.I. 2D une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 919,91 euros due à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour les locataires d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Déboute la S.C.I. 2D de sa demande en dommages et intérêts ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;

Condamne in solidum Monsieur [J] [M] et Monsieur [R] [V] à payer à la S.C.I. 2D la somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne in solidum Monsieur [J] [M] et Monsieur [R] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 31 juillet 2023 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection