TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025

Président : Monsieur BERTERO, Vice-président placé

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 03 Octobre 2025

N° RG 25/03335 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6WWB

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Y]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

ACM IARD

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 27 avril 2025 s’est produit, à [Localité 9] (13), un accident de la circulation impliquant, d’une part, un véhicule assuré auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, et d’autre part, un véhicule conduit par , monsieur [Z] [Y].

Par actes de commissaires de justice du 25 juillet 2025, monsieur [Z] [Y] a fait assigner la société Assurances du Crédit Mutuel IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins, notamment, de voir ordonner une expertise et obtenir une provision.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, monsieur [Z] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, reprenant les termes de son assignation, demande de :

désigner un expert judiciaire pour évaluer son préjudice ;condamner la société Assurances du Crédit Mutuel IARD au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel ;condamner la société Assurances du Crédit Mutuel IARD au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Lors de l’audience, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, reprenant oralement les termes de ses conclusions, ne s’oppose pas à la demande d’expertise et demande le rejet de tout autre demande ou, à défaut, de limiter le montant de la provision aux frais de consignation.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône régulièrement assignée n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

MOTIVATION

SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, il est démontré que monsieur [Z] [Y] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 27 avril 2025 et que les blessures ont été constatées par un certificat médical dressé le même jour par un médecin du service d’accueil des urgences de l’hôpital de la [10] (« fracture tri focales du sinus maxillaire gauche, une fracture du sinus frontal gauche, une fracture de la marginelle infra orbitaire gauche, une fracture des arcs postérieurs des trois dernières côtes gauches, une fracture diaphysaire ouverte Cauchois II de son tibia gauche, une fracture strictement non déplacée fermée de son tibia droit »).

Monsieur [Z] [Y] sollicite que soit ordonnée une expertise afin que puissent être déterminées les séquelles dont il est atteint et évaluer ainsi son préjudice corporel.

Il s’ensuit qu’il existe un motif légitime de voir ordonner une mesure d’instruction et la demande d’expertise n’est pas contestée en défense.

En conséquence, il convient de faire droit à cette demande d’expertise.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il est de jurisprudence bien établie qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du requérant n’apparaît pas immédiatement vain, et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond, qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point, si les parties entendaient saisir le juge du fond ; qu’en conséquence, la contestation sérieuse est celle qui paraît susceptible de prospérer au fond.

L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que le régime indemnitaire prévu par cette loi est applicable aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et du tramway circulant sur des voies qui leur sont propres.

L’article 4 de ce même texte prévoit quant à lui que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

Il est de jurisprudence bien établie qu’un véhicule est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.

Il est constant en droit que la faute commise par la victime doit être appréciée en faisant totalement abstraction du comportement de l’autre conducteur et la victime ne peut être indemnisée en totalité dès lors qu’il est établi qu’elle a commis une faute ayant un lien de causalité avec son dommage.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que le véhicule assuré auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est impliqué dans l’accident dont a été victime monsieur [Z] [H].

Cette implication n’est pas contestée en défense.

Toutefois, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD s’oppose au versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi par le demandeur en soutenant que les pièces versées au débat ne permettent pas d’apprécier l’étendue de son droit à indemnisation.

Ceci étant précisé, il doit être constaté que la société Assurances du Crédit Mutuel IARD n’invoque aucun faute de nature à réduire ou à exclure le droit à indemnisation de monsieur [Z] [H], mais se contente d’indiquer que les circonstances de l’accident sont indéterminées.

Dans ces conditions, monsieur [Z] [Y] bénéficie d’un droit à indemnisation de son préjudice.

En droit, le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

En l’état de l’obligation à réparation des dommages incombant à la société Assurances du Crédit Mutuel IARD des éléments médicaux produits en demande et de l’absence de versement de provision depuis la date de l’accident, il convient d’allouer à monsieur [Z] [Y] une somme provisionnelle de 8 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

Ayant succombé à l’instance, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD supportera les dépens de l’instance en référé en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de faire droit à la demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros.

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Déclarons la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône;

Ordonnons une expertise médicale de monsieur [Z] [Y] ;

Commettons pour y procéder : docteur [B] [K] (CHU La Timone – Unité de médecine légale – [Adresse 5]), expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 6], avec pour mission de:

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner monsieur [Z] [Y], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [Z] [Y] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles monsieur [Z] [Y] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir monsieur [Z] [Y]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, monsieur [Z] [Y] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de monsieur [Z] [Y] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à monsieur [Z] [Y] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour monsieur [Z] [Y] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si monsieur [Z] [Y] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si monsieur [Z] [Y] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si monsieur [Z] [Y] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si monsieur [Z] [Y] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de monsieur [Z] [Y] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par monsieur [Z] [Y] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par monsieur [Z] [Y] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Disons, toutefois, que, dans l’hypothèse où monsieur [Z] [Y] venait à bénéficier de l’aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Condamnons la société Assurances du Crédit Mutuel IARD à verser à monsieur [Z] [Y], à titre provisionnel, une somme de 8 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice;

Rejetons les autres demandes des parties ;

Condamnons la société Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à monsieur [Z] [Y] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société Assurances du Crédit Mutuel IARD aux dépens du référé ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Expédition délivrée le 07 Novembre 2025

À

— Le Dc [K] [B]

Grosse délivrée le 07 Novembre 2025

À

— Maître Patrice [Localité 8]

— M^e Cyrille MICHEL