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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 5e ch. cab e, 29 nov. 2024, n° 22/02070 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02070 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 11]
— --------
[Adresse 14]
[Localité 7]
— --------
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 29 Novembre 2024
minute n°
N° RG 22/02070 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LSZE
— ------------
[W], [E] [R]
C/
[S] [K] épouse [R]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 29/11/2024
CE+CCC : Me Roy
CE+CCC : Me [Localité 13]
CCC : enregistrement
CCC : dossier
JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
Christine BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Mai 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 29 Novembre 2024
ENTRE :
[W], [E] [R]
né le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Me Viviane ROY, avocat au barreau de NANTES
— 69
ET :
[S] [K] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 6]
En la présence de la [10], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, curateur de Mme [S] [K]
Comparant et plaidant par
Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
— 213
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce formée par M. [W] [R] ;
Vu l’acte de mariage dressé le [Date décès 4] 1970 ;
Vu l’assignation en divorce du 4 mai 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux [W] [R] / [S] [K] pour altération définitive du lien conjugal ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement de divorce prend effet au 4 mai 2022 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
CONDAMNE M. [W] [R] à payer à Mme [S] [K], à compter du jour où le divorce sera devenu définitif, une prestation compensatoire sous forme d’un capital de
60 000 € ;
DIT que les droits d’enregistrement de ladite prestation compensatoire seront à la charge du débiteur ;
DIT que Mme [S] [K] pourra conserver l’usage du nom de son mari ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE M. [W] [R] aux entiers dépens.
ORDONNE au besoin le recouvrement des frais conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 29 novembre 2024.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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