Tribunal Judiciaire de Nantes, Saisies immobilieres, 18 octobre 2024, n° 23/00055

TJ Nantes 18 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Respect des formalités légales
Le tribunal a constaté que toutes les formalités légales avaient été accomplies, rendant la demande d'adjudication légitime.
Accepté
Titre d'expulsion
Le tribunal a rappelé que le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion, autorisant l'adjudicataire à procéder à l'expulsion des débiteurs saisis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, saisies immobilieres, 18 oct. 2024, n° 23/00055
Numéro(s) :	23/00055
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Quentin PELLETIERGuillaume LENGLART
Cabinet(s) :	VALLAIS AVOCAT
Parties :	S.A.S.U. AUTO PIECES ATLANTIQUE, S.A.R.L. LE CALIFORNIA, La CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE

Texte intégral

N° RG 23/00055 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MVEO

Minute n°

Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées

le 07.11.2024

à la SELARL ASKE 3

Copie certifiée conforme

délivrée le 07.11.2024

à la SELARL L.R.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DE L’EXECUTION

Chambre des Saisies Immobilières

Jugement d’adjudication du 18 OCTOBRE 2024

surenchère

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Géraldine GREMILLET Juge de l’Exécution

S. DUBO Greffier

PROCEDURE

Jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort

ENTRE :

Monsieur [P] [S] [E] [V] et Madame [L] [T]

[J] [I] épouse [V] demeurant 20 La Furonnière44430

LE LANDREAU

Surenchérisseurs représentés par Maître Jean VIGNERON

La CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, dont le siège social est sis ROUTE DE PARIS – 44949 NANTES CEDEX 09

Créancier poursuivant représenté par Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. LE CALIFORNIA, domiciliée : chez Me [W] [B] [F] Commissaire de justice, dont le siège social est sis 20 Cr des Marches de Bretagne – 44190 CLISSON

S.A.S.U. AUTO PIECES ATLANTIQUE, domiciliée : chez SCP VAN LUYDT, dont le siège social est sis Rue de la Paix – 44390 NORT SUR ERDRE

Créanciers inscrits non représentés

ET :

Monsieur [X] [N] [C] [Z], né le 19 décembre 1977 à Nantes demeurant La Peltière – 44190 BOUSSAY

Madame [A] [U] [B] [V] épouse [Z] née le 27 mars 1980 à Nantes, demeurant La Peltière – 44190 BOUSSAY

Débiteurs saisis non comparants non représentés

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente le 12 décembre 2023.

Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution le 22 mars 2024

ordonnant la vente forcée de l’immeuble situé commune de BOUSSAY

La Peltière.

Vu l’adjudication du 28 juin 2024.

Vu la déclaration de surenchère du 8 juillet 2024.

Vu le dépôt de publicité de vente au greffe le 19 août 2024.

Après avoir entendu en ses réquisitions Maître Quentin PELLETIER avocat poursuivant la vente sur surenchère du bien immobilier.

Attendu qu’il est justifié de l’accomplissement des formalités légales.

Décerne acte à Maïtre Quentin PELLETIER de ses diligences.

Ordonne que sur la mise à prix de 50.600€ il soit immédiatement procédé à l’adjudication du bien immobilier saisi situé :

COMMUNE DE BOUSSAY (44190)

La Peltière

Une maison à usage d’habitation comprenant :

— rez-de-chaussée : cuisine, arrière-cuisine, séjour, une chambre, salle d’eau, wc.

— grenier à l’étage.

— dépendance, grange, jardin.

L’ensemble des immeubles bâtis et non bâtis constituant la parcelle cadastrée setion ZS n°154.

Le tout d’une contenance totale de 07a 61ca.

L’immeuble est vendu occupé par les propriétaires.

***

Après qu’il a été publiquement donné connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi.

Constate l’absence d’enchère.

Déclare adjudicataires les surenchérisseurs à la mise à prix moyennant le prix principal de CINQUANTE MILLE SIX CENTS EUROS (50.600€)

Frais outre fixés à la somme de : 7 939,53€;

Maître Quentin PELLETIER a déclaré accepter l’adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente au nom de :

Monsieur [P] [S] [E] [V] demeurant 20 la Furonnière 44430 LE LANDREAU, né le 22 février 1978 à Nantes

Madame [L] [T] [J] [I] épouse [V] demeurant 20 La Furonnière 44430 LE LANDREAU, née le 25 juin 1979 à Nantes

Mariés le 30 mai 2009 à LE LANDREAU.

Dit que les acquéreurs devront faire publier le titre de vente au bureau de la publicité foncière.

Rappelle qu’en application de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion et qu’en conséquence, faute de départ volontaire des débiteurs saisis, l’adjudicataire est autorisé à faire procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Ainsi prononcé par le Juge de l’Exécution qui a signé la présent jugement avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. DUBO Géraldine GREMILLET