N° RG 25/00604 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2GL

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Octobre 2025

— ----------------------------------------

[D], [W], [F] [T]

C/

[G], [L], [O] [P]

[Z], [I] [X]

[B], [A] [M]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à :

Maître [U] [V] de la SELAFA [V] ET ASSOCIES – 150 B

copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [D], [W], [F] [T], demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Nicolas VILLATTE de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [G], [L], [O] [P], demeurant [Adresse 4]

Comparant en personne

Monsieur [Z], [I] [X], demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

Madame [B], [A] [M], demeurant [Adresse 4]

Comparante en personne

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/00604 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N2GL du 02 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte dressé le 27 juin 2018 par Me [S] [R], notaire associé à [Localité 7], la S.C.I. DANYJO a donné à bail commercial à la S.A.R.L. SOURCES des locaux dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] [Localité 1] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 2018 à destination de vente, négoce et distribution de tous produits d’épicerie fine, primeur et de produits alimentaires, cave, traiteur, vente à emporter, moyennant un loyer annuel de 15 000,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance, avec le cautionnement solidaire de Mme [B] [M], M. [G] [P] et M. [Z] [X].

La S.C.I. DANYJO a vendu les lots loués aux époux [J] [T] suivant acte reçu par le même notaire le 29 janvier 2019. Les époux [J] [T] étant décédés, Mme [D] [T], leur fille, vient aux droits des bailleurs.

Mme [D] [T] a fait délivrer à la S.A.R.L. SOURCES un commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 décembre 2024 portant sur la somme de 22 173,79 € de loyers et charges impayés et la somme de 2 217,38 € de pénalités de retard.

Le tribunal de commerce de NANTES a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. SOURCES par jugement du 29 janvier 2025 en fixant la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024.

Se plaignant du défaut de paiement des loyers, charges et pénalités malgré des mises en demeure du 20 février 2025, Mme [D] [T] a fait assigner en référé Mme [B] [M], M. [G] [P] et M. [Z] [X] suivant acte de commissaire de justice des 19 et 23 mai 2025 pour solliciter la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des sommes de :

—  34 461,48 € à titre de provision sur les loyers et charges, pénalités et frais de contentieux impayés outre intérêts au taux légal majoré de huit points à compter du 12 décembre 2024, date du commandement de payer,

—  3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Mme [B] [M], M. [G] [P] et M. [Z] [X] sollicitent des délais de paiement, en soulignant que le liquidateur désigné par le tribunal a indiqué que les loyers ont été pris en compte.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail du 27 juin 2018 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 15 000,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance, et avec le cautionnement solidaire de Mme [B] [M], M. [G] [P] et M. [Z] [X].

Mme [D] [T] a fait délivrer un commandement de payer le 12 décembre 2024 portant sur la somme de 22 173,79 € de loyers et charges impayés et la somme de 2 217,38 € de pénalités de retard et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois et la S.A.R.L. SOURCES a été placée en liquidation judiciaire.

Mme [D] [T] a également mis en demeure les cautions par lettres recommandées du 20 février 2025 portant sur l’arriéré de loyer et charges actualisé.

Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 31 124,69 € jusqu’au 30 juin 2025 outre 10 % soit 3 112,47 € à titre d’indemnité forfaitaire stipulée en page 25 du bail, ainsi que le coût du commandement de 223,32 €, de sorte que la somme totale de 34 461,48 € n’est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision avec les intérêts au taux légal majoré de 8 points prévus par la même clause à compter du commandement du 12 décembre 2024 sur la somme de 24 391,17 € et de l’assignation du 19 mai 2025 sur le surplus.

Il est équitable de fixer à 1 000 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que Mme [B] [M], M. [G] [P] et M. [Z] [X] devront verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge des référés tient des articles 510 du code de procédure civile, 1343-5 et suivants du code civil le pouvoir d’accorder des délais de grâce dans la limite de deux ans compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l’espèce, les parties ont été informées par le liquidateur qu’un projet de cession devrait permettre de régulariser le retard de loyers impayés. Ce projet n’a pas été validé et exécuté avant l’audience.

Il convient donc d’accorder un délai de trois mois aux défendeurs pour leur permettre soit de bénéficier de l’exécution de ce projet de cession soit de réunir les fonds pour faire face à leurs engagements personnels de caution.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Condamnons solidairement Mme [B] [M], M. [G] [P] et M. [Z] [X] à payer à Mme [D] [T] au titre de leurs cautionnements à l’égard de la S.A.R.L. SOURCES :

— une provision de 34 461,48 € au titre des loyers et charges dus au 30/06/25, des majorations et frais, avec intérêts au taux légal majoré de 8 points à compter du 12 décembre 2024 sur la somme de 24 391,17 € et du 19 mai 2025 sur le surplus,

— une somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Autorisons Mme [B] [M], M. [G] [P] et M. [Z] [X] à s’acquitter de l’ensemble des sommes dues au titre de la présente décision à l’issue d’un moratoire de 3 mois,

Ordonnons la suspension des voies d’exécution pendant le moratoire,

Condamnons solidairement Mme [B] [M], M. [G] [P] et M. [Z] [X] aux dépens.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE