TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 8]

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[Adresse 10]

[Localité 7]

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5ème chambre cab. E

JUGEMENT

du 26 Septembre 2025

minute n°

N° RG 23/04929 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MOZM

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[G], [C], [M] [F] épouse [P]

C/

[T], [W], [J], [U] [P]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 26/09/2025

CE+CCC : M^e Caron

CE+CCC : M^e Foucher

CCC : dossier

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Isabelle DOSSISARD, Juge

Greffier :

Christine BLETEAU

Débats en chambre du conseil à l’audience du 20 Juin 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 26 Septembre 2025

ENTRE :

[G], [C], [M] [F] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par

M^e Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

—  12

ET :

[T], [W], [J], [U] [P]

né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9]

domicilié chez M. et Mme [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par

M^e Olivier FOUCHER, avocat au barreau de NANTES

—  341

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Madame Isabelle DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Mme [G] [F] ;

Vu l’acte de mariage dressé le 23 juillet 2022 ;

Vu l’assignation en divorce du 31 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [T] [P] / [G] [F] pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 9 mai 2023 ;

CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;

CONFIE l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de [I] et [D] en commun au père et à la mère ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance aux domiciles de leurs parents, une semaine sur deux, avec changement le vendredi sortie des classes, et maintien de l’alternance pendant les petites vacances scolaires (hors Noël), les enfants étant pendant les vacances scolaires de Noël, chez le père la première moitié années paires et la seconde moitié années impaires et inversement chez la mère, l’été étant fractionné par quinzaines suivant la même alternance ;

DIT que le parent débutant sa période d’accueil ira chercher les enfants à l’acole ou au domicile de l’autre parent pendant les vacances scolaires ;

RAPPELLE que la période des vacances scolaires s’entend par référence aux périodes de vacances de l’académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;

DIT qu’en tout état de cause, le père aura les enfants pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères ;

RAPPELLE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

RAPPELLE que les accords librement intervenus entre les parents relativement à cette résidence alternée et dans l’intérêt de [I] et [D] prévaudront toujours sur les dispositions susvisées ;

PRECISE que durant les vacances, si les droits de visite ne s’exercent pas, les frais de garde éventuels sont à la charge du parent chez qui les enfants devraient normalement résider à cette période ;

DIT que chacun des parents assumera les frais courants exposés pour les enfants à l’occasion de sa période d’accueil (dont la cantine et le périscolaire…) ;

DIT que les frais fixes indépendants de la présence des enfants au domicile de l’un ou l’autre des parents (ex: coiffeur, frais médicaux et de pharmacie restant à charge après consultation d’un médecin généraliste…) seront partagés par moitié entre les parents, avec remboursement du parent ayant avancé la dépense dans les 15 jours de la production des justificatifs ;

DIT que les frais exceptionnels (tels que voyages scolaires, frais médicaux importants non remboursés comme l’orthodontie, l’optique…, permis de conduire, activités extra scolaires, frais d’études supérieures, contribution des familles en établissement privé…) devront être engagés d’un commun accord et partagés par moitié entre les parents, avec remboursement du parent ayant avancé la dépense dans les 15 jours de la production des justificatifs ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [G] [F] aux entiers dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 26 septembre 2025.

Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales

C.BLETEAU I.DOSSISARD