RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00364 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OU22

MINUTE N° : 26/00360

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH

c/

[R] [K]

Copie certifiée conforme

le :

au : dossier

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître PAT

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Cendrine ESTEBAN, Greffière placée, lors des débats et de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière, lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [R] [K]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non-comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

RAPPEL DES FAITS

Suivant offre préalable, valant contrat de crédit, acceptée le 22 avril 2023, la S.A.R.L. de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [R] [K] une location avec option d’achat d’un véhicule de marque AUDI et de modèle A3 PI SB 35 TDI (150 CH)S TRONIC 7 FINITION BUSINESS LINE n° de série WAUZZZ8V4LA037002 et n° d’immatriculation [Immatriculation 1] au prix de 26.367,76 euros T.T.C., moyennant le paiement d’un premier loyer représentant 15,170% du prix T.T.C. du bien loué, hors assurance, puis de 47 loyers mensuels représentant chacun 1,369% du prix T.T.C. du bien loué. Le contrat prévoyait par ailleurs une option d’achat au terme de la location d’un montant correspondant à 38,896% du prix T.T.C du bien loué, soit 10.255,88 euros T.T.C. sur la base du prix approximatif.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, se prévalant de l’existence de loyers demeurés impayés, a mis en demeure Monsieur [R] [K] de lui payer la somme de 4.055,35 euros sous huit jours, faisant valoir qu’à défaut le contrat de location avec option d’achat serait résilié de plein droit.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a informé Monsieur [R] [K] de la résiliation de plein droit du contrat et l’a mis en demeure de lui régler l’intégralité des sommes restant dues au titre dudit contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a ensuite fait assigner Monsieur [R] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat liant les parties au 25 mars 2024 ;

A titre subsidiaire

— fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’assignation ;

A titre infiniment subsidiaire

— prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;

En tout état de cause

— enjoindre Monsieur [R] [K] à lui restituer le véhicule loué, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ;

— être autorisée à faire procéder à l’appréhension du véhicule loué, en tous lieux et entre toutes mains, par le ministère de tel Commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira ;

— condamner Monsieur [R] [K] à lui payer la somme de 27.785,74 euros, assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 4 mars 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

— condamner Monsieur [R] [K] à lui payer la somme 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 18 décembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation. Puis, interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office (nullité, forclusion, causes de déchéance du droit aux intérêts, caractère abusif de la clause de déchéance du terme), la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a rejeté toute irrégularité.

Bien que régulièrement cité à étude de commissaire de justice, Monsieur [R] [K] n’est pas comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibérée au 17 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La décision est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du même code.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 22 avril 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur le constat de la déchéance du terme

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Selon l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée en application d’une clause d’exigibilité immédiate réputée non écrite, peu important l’envoi par la banque d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme (Civ. 2ème, 3 oct. 2024, pourvoi n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt stipule qu’en cas de défaillance du locataire notamment dans la paiement des loyers « la bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat et exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle hors taxe du véhicule stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation do contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué » (Article 5.1 Inexécution du contrat – indemnité).

Cette clause doit être considérée comme abusive et réputée non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de mise en demeure préalable à la déchéance du terme accordant un délai suffisant à l’emprunteur pour régulariser les échéances impayées.

En application des textes et de la jurisprudence susvisés, la mise en demeure du 4 mars 2024 ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.

La déchéance du terme n’a, en conséquence, pas été régulièrement prononcée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les loyers n’ont pas été réglés depuis le mois d’août 2023. Ce défaut de paiement caractérise un manquement à une obligation essentielle du contrat et dès lors suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit au jour du présent jugement aux torts de l’emprunteur.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande à bénéficier des intérêts contractuels.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts. L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche mentionne l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

En l’espèce, le prêteur verse aux débats la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées jointe au contrat de prêt du 22 avril 2023 ; cette fiche indique les chefs de l’identité du prêteur, la description des principales caractéristiques du crédit, son coût et le numéro du contrat de prêt. Néanmoins celle-ci qui émane de la banque, ne comporte aucun paraphe ni aucune mention de signature de l’emprunteur et le fait que cette fiche soit insérée au sein d’une liasse contractuelle est insuffisant à rapporter la preuve qui incombe au prêteur de la remise effective de celles-ci.

En l’absence de production par la demanderesse d’autres éléments susceptibles d’établir la remise effective de la FIPEN à l’emprunteur, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts au titre des crédits depuis l’origine.

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Sur le montant de la créance

En cas de déchéance totale du droit aux intérêts, la créance du loueur s’élève au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente.

Au vu de l’historique de compte produit par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Monsieur [R] [K] a réglé une somme globale de 5.656,48 euros depuis l’origine du contrat de location.

Par conséquent, au vu du prix du TTC du véhicule de 26.367,76 euros, la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’élève à la somme de 20.711,28 euros (26.367,76 € – 5.656,48 €), au paiement de laquelle Monsieur [R] [K] sera condamné.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en application de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE, 27 mars 2014, n° C-565/12).

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal, ce afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne et notamment de la directive 2008/48 dont les dispositions nationales ne sont que la transposition et le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [K] payer à Monsieur [R] [K] la somme de 20.711,28 euros au titre du solde du prêt qui ne produira aucun intérêt conventionnel ou légal.

Sur la demande de restitution du véhicule

L’offre de contrat de crédit affecté à la location, prévoit, dans son article 5 sur les défaillances de l’emprunteur, que le véhicule sera restitué selon les conditions prévues par l’article 13, et interviendra une fois le contrat résilié.

Au vu des pièces produites aux débats, Monsieur [R] [K] n’a pas restitué le véhicule de marque AUDI et de modèle A3 PI SB 35 TDI (150 CH)S TRONIC 7 FINITION BUSINESS LINE, alors que le contrat est résilié et que la levée de l’option d’achat n’est pas intervenue. Le véhicule est toujours la propriété de la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Il convient ainsi d’enjoindre à Monsieur [R] [K] de restituer le véhicule de marque AUDI, immatriculé [Immatriculation 1] à la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Néanmoins, il convient de débouter la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte de 50,00 euros par jour de retard concernant la restitution du véhicule, la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH possédant des moyens de restitution forcée dans le cas où Monsieur [R] [K] ne restituerait pas le véhicule.

La SA VOLKSWAGEN BANK GMBH sera, en outre, déboutée de sa demande à être autorisé à saisir le véhicule en tout lieu et entre toutes mains. Le véhiculer sera appréhendé selon les dispositions de l’article L223-2 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le Commissaire de justice, chargé de l’exécution muni d’un titre exécutoire, peut saisir le véhicule du débiteur en l’immobilisant, en quelque lieu qu’il se trouve, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [K], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300,00 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en paiement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONSTATE que la déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat souscrit le 22 avril 2023 par Monsieur [R] [K] n’a pas été régulièrement prononcée,

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat susvisé aux torts de Monsieur [R] [K],

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 22 avril 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 20.711,28 euros,

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

CONDAMNE Monsieur [R] [K] à restituer véhicule de marque AUDI et de modèle A3 PI SB 35 TDI (150 CH)S TRONIC 7 FINITION BUSINESS LINE n° de série WAUZZZ8V4LA037002 et immatriculée [Immatriculation 1], les clés et le certificat d’immatriculation ;

DEBOUTE la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’astreinte de 50,00 euros par jour de retard dans la restitution ;

DEBOUTE la SA VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’appréhender le véhicule de marque AUDI et de modèle A3 immatriculée [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [K] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

La Greffière La Présidente