Minute n°25/0490

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 22 Août 2025

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ENTRE :

Monsieur [R] [E]

[Adresse 2]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH SERVICE RECOUVREMENT

[Adresse 1]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Catherine GEGLO-VINCENT

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 6 Juin 2025

date des débats : 06 Juin 2025

délibéré au : 22 Août 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/00412 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NSIM

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à Monsieur [R] [E]

— CCC à Société VOLKSWAGEN BANK GMBH SERVICE RECOUVREMENT

FAITS-PROCEDURE&MOYENS DES PARTIES

Par requête enregistrée le 10 janvier 2025 Monsieur [R] [E] a saisi le tribunal judiciaire de NANTES aux fins de voir condamnée la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH à lui payer la somme de 245,47€ correspondant au mois de loyer entièrement acquitté alors que le véhicule en location avec option d’achat a été restitué en cours de mois, outre la somme de 4000€ à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral.

Après une tentative de médiation auprès du médiateur de l’ASF du 15 novembre 2024 restée infructueuse, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 juin 2025 à laquelle elle a été évoquée.

A cette audience, Monsieur [R] [E] comparant en personne expose avoir souscrit deux contrats successifs de location avec option d’achat concernant des véhicules pour une durée de 3 ans auprès de la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH.

Il précise que les contrats sont souscrits auprès de la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH qui finance les véhicules achetés auprès du concessionnaire WOLKSWAGEN et les loue avec la possibilité pour le locataire d’acheter le véhicule à partir d’une durée d’un an de bail.

Il indique qu’un premier contrat de bail avec option d’achat a été souscrit pour la location d’une Seat Ibiza immatriculée [Immatriculation 3] qui lui a été remise le 17 novembre 2020, moyennant des loyers mensuels de 246,59€, le véhicule ayant été restitué le 17 novembre 2023.

Il déclare qu’un nouveau contrat a été conclu concernant un autre véhicule Seat Ibiza, immatriculé [Immatriculation 4] pour un loyer mensuel de 259,73€.

Il soutient avoir payé le 5 novembre 2023 la somme de 246,59€ au titre du loyer de novembre pour la première voiture [Immatriculation 3] restituée le 17 novembre 2023 puis un premier loyer mensuel lors de la remise du second véhicule immatriculé [Immatriculation 4] le 17 novembre 2023, soit la somme de 259,73€ correspondant à la mensualité de novembre et enfin un loyer pour le mois de décembre 2023 pour le nouveau véhicule immatriculé [Immatriculation 4] prélevé le 5 décembre 2023 de 259,73€.

Il reproche à la défenderesse d’avoir ainsi prélevé 3 loyers pour deux mois de location, de ne pas lui avoir remboursé le prorata payé sur l’ancien véhicule restitué le 17 du mois de novembre 2023 et d’avoir prélevé la totalité du mois de novembre 2023 pour le nouveau véhicule pris en charge le 17 novembre 2023.

Il affirme que le premier contrat contient une clause indiquant que « tout mois commencé est dû » qu’il considère comme abusive et que le second contrat ne contient pas ce type de mention.

Il réclame donc le prorata de 13 jours sur la location du mois de novembre 2023 pour le premier contrat soit la somme de 106,85€ ainsi que les 16 jours de location sur le second contrat soit 138,52€, pour une somme totale de 246,59€.

Le représentant de la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH bien que valablement convoqué par courrier recommandé reçu le 7 mars 2025 ne s’est pas présenté à l’audience ni ne s’y est fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 22 août 2025.

MOTIFS

En premier lieu, il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

« Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

En outre l’article 473 prévoit que :« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

« Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Sur la demande en restitution des loyers

Il résulte des dispositions de l’article 1103 du code civil que :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, Monsieur [R] [E] s’est vu proposer une offre de contrat de bail avec option d’achat par la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH en date du 5 juin 2021 concernant un véhicule Seat Ibiza immatriculé [Immatriculation 3], moyennant des loyers mensuels de 246,59€.

Le contrat conclu entre les parties a pris fin lors de la restitution du véhicule le 17 novembre 2023.

Une nouvelle offre de location avec option d’achat portant la date du 13 janvier 2023 a été adressée par la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH au demandeur pour la location d’une autre voiture Seat Ibiza, immatriculée [Immatriculation 4] pour un loyer mensuel de 259,73€, dont Monsieur [R] [E] a pris possession à la date du 17 novembre 2023.

Or, il constant que Monsieur [R] [E] a acquitté la totalité du loyer de novembre 2023 pour le premier véhicule restitué le 17 novembre soit 246,59€, alors qu’il n’a utilisé la voiture que 16 jours ainsi que le montant total du loyer de novembre 2023 pour le second véhicule soit 259,73€ alors qu’il a utilisé le véhicule à compter du 17 soit 13 jours, n’ayant jamais eu en sa possession les deux véhicules au même moment.

Il convient en conséquence de condamner la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH à lui restituer le prorata de la mensualité de novembre 2023 correspondant à la période pendant laquelle il n’a pas pu utiliser le véhicule restitué ainsi que celle précédent la prise en charge du nouveau véhicule.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L 212-1 du code de la consommation que :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Il ressort des pièces versées aux débats que le second contrat souscrit auprès de la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH ne comporte aucune mention concernant la fin du contrat alors que le premier contrat du 5 juin 2021 concernant le véhicule Seat Ibiza immatriculée [Immatriculation 3] comporte la mention suivante :

« Fin du contrat :

« Tout mois commencé est dû. »

Or, est abusive la clause prévoyant que tout mois commencé est dû car, en cas de résiliation du contrat en cours de mois, elle crée un déséquilibre en imposant au locataire de payer une prestation qui ne lui est pas fournie.

Il en résulte qu’il convient de déclarer nulle comme étant abusive la clause figurant au premier contrat de location de la voiture Seat Ibiza immatriculée [Immatriculation 3].

Il y aura lieu en conséquence de condamner la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à Monsieur [R] [E] le prorata des loyers de novembre 2023 correspondant à 13 jours pour le premier véhicule soit 106,85€ et 16 jours pour le second loyer de 259,73€ soit 138,52€, correspondant à la somme totale de 245,37€ outre les intérêts légaux à compter de la décision.

Sur la demande en dommages et intérêts

En l’espèce, Monsieur [R] [E] sollicite l’octroi de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral à hauteur de 4000€.

Cependant il ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé par l’allocation des intérêts légaux.

Il convient en conséquence de le débouter de sa demande formulée à ce titre.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens.

Enfin, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition et réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

Déclare nulle la clause « tout mois commencé est dû » contenue dans le premier contrat de location avec option d’achat concernant une Seat Ibiza immatriculée [Immatriculation 3] en date du 17 novembre 2020 comme abusive ;

Condamne la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH payer à Monsieur [R] [E] la somme de DEUX CENT QUARANTE CINQ EUROS ET TRENTE SEPT CENTS (245,37€) correspondant au prorata de loyer de 13 jours pour le premier véhicule immatriculé [Immatriculation 3] soit 106,85€ et de 16 jours pour le second loyer concernant le véhicule immatriculéeGS-770-KB, soit 138,52€ outre les intérêts légaux à compter de la décision.

Déboute Monsieur [R] [E] du surplus de ses demandes ;

Condamne la SARL WOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN Catherine GEGLO-VINCENT