Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 1re chambre civile, 28 novembre 2024, n° 24/00172

TJ Mulhouse 28 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à la communication des pièces
La cour a constaté que les défendeurs avaient reçu la communication de l'assignation et des pièces, rendant leur demande de communication caduque.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Mulhouse, M. [J] [K] a demandé le remboursement d'une somme de 13 718,84 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à l'encontre de plusieurs défendeurs. Les questions juridiques posées concernaient le désistement d'un incident de procédure par M. [F] [X] et Mme [H] [X], qui avaient demandé la communication de l'assignation et de ses annexes. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, car M. [J] [K] n'avait pas conclu sur les demandes des défendeurs. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement, a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état pour le 9 janvier 2025, et a ordonné à M e Schott de déposer ses conclusions avant cette date.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 28 nov. 2024, n° 24/00172
Numéro(s) :	24/00172
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - incident
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique SCHOTTCamille GAUDINEAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 5]

— ---------------------------

Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 24/00172 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IUKB

KG/BD

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 28 novembre 2024

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [J] [K]

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Camille GAUDINEAU, avocat au barreau de MULHOUSE,

vestiaire : 74

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [F] [X]

demeurant [Adresse 2]

Madame [H] [X]

demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

Monsieur [T] [X]

demeurant [Adresse 2]

non représenté

Monsieur [W] [K]

demeurant [Adresse 1]

non représenté

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

Nous, Blandine DITSCH, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Claire-Sophie BENARDEAU, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse le 30 novembre 2018, M. [W] [K] a été déclaré coupable des faits de vol, faux et usage de chèques falsifiés commis au préjudice de Mme [S] [X] et a été condamné à indemniser la victime.

Mme [H] [X] et M. [T] [X], mineurs, ont été condamnés par le tribunal pour enfants de Mulhouse pour les mêmes faits et M. [F] [X], en qualité de civilement responsable, a été condamné à réparer le préjudice subi par la victime.

Par assignation en date du 19 février 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de Kembs a attrait M. [W] [K] devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de le voir condamné à lui rembourser la somme de 13 718,84 euros, outre les intérêts au taux légal.

Affirmant avoir procédé au règlement de cette somme par virement sur le compte de M. [W] [K] le 28 février 2019, M. [J] [K] a, par exploits de commissaire de justice en date des 19, 20 et 23 février 2024, attrait M. [W] [K], Mme [H] [X], M. [T] [X] et M. [F] [X] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamnés à lui rembourser la somme de 13 718,84 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Par conclusions distinctes notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024, M. [F] [X] et Mme [H] [X] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure aux fins de voir M. [J] [K] condamné, sous astreinte, à leur communiquer l’assignation signifiée et ses annexes, outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par message notifié par voie électronique le 15 octobre 2024, le conseil de M. [F] [X] et Mme [H] [X] a indiqué avoir reçu communication de l’assignation et des pièces et a sollicité le renvoi de l’affaire à une prochaine audience de mise en état pour ses conclusions au fond.

Par conclusions en date du 7 novembre 2024, le conseil de M. [F] [X] et de Mme [H] [X] a régularisé des conclusions de désistement de l’incident soulevé le 25 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, par message notifié par voie électronique le 15 octobre 2024, le conseil de M. [F] [X] et Mme [H] [X], demandeurs à l’incident, a indiqué avoir eu communication de l’assignation délivrée à l’initiative de M. [J] [K] et de ses annexes et solliciter le renvoi de l’affaire à une audience de mise en état pour ses conclusions, estimant que l’incident est vidé.

Par conclusions du 7 novembre 2024, le conseil des demandeurs à l’incident a régularisé des conclusions de désistement exprès de l’incident de communication de pièces soulevé le 25 septembre 2024.

M. [J] [K], défendeur à l’incident, n’a pas conclu sur les demandes formées par M. [F] [X] et Mme [H] [X] de sorte que le désistement est parfait, sans que son acceptation ne soit nécessaire.

Par conséquent, il y a lieu de donner acte à M^e Schott, conseil de M. [F] [X] et de Mme [H] [X], de son désistement d’incident et de déclarer que ce désistement est parfait.

Pour permettre la poursuite d’instruction de la procédure, il convient de donner avis à M^e Schott, conseil de M. [F] [X] et de Mme [H] [X], d’avoir à déposer ses conclusions signifiées sur le fond avant le 9 janvier 2025, date de renvoi de l’affaire à la mise en état électronique ; à défaut une injonction sera délivrée en application de l’article 763 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

DONNONS acte à M^e Véronique Schott, conseil de M. [F] [X] et de Mme [H] [X], de son désistement de l’incident de communication de pièces et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉCLARONS que le désistement est parfait ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique en date du 9 janvier 2025 ;

DISONS que M^e Véronique Schott, conseil de M. [F] [X] et de Mme [H] [X], devra conclure avant la date de ladite audience ;

ORDONNONS l’exécution provisoire de la présente décision.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier, Le Juge,