MINUTE N°

11 Mars 2025

N° RG 24/05153 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NM5B

S.A.S. [E] [G] anciennement E.A.R.L. [E] [I] ET [G]

Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement par continuation

1 CC délivrée le

à

la SCP MJuris en la personne de Me [P] [N]

PR

TPG

S.A.S. [E] [G]

M^e Cyril DUBREIL

M^e Amandine SACHOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Jugement du onze Mars deux mil vingt cinq

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur

Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente

Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente

Greffier : Nadine DANIÉLOU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prononce la résolution du plan de redressement par continuation arrêté à l’égard de la S.A.S. [E] [G], anciennement E.A.R.L. [E] [I] ET [G], par jugement du 4 décembre 2012 ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13 novembre 2024 ;

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce à l’égard de :

la S.A.S. [E] [G], anciennement E.A.R.L. [E] [I] ET [G],

[Adresse 4]

[Localité 2]

Activité : Culture de la vigne

N° SIRET : 389 572 900 00014

N° RCS : 389572900 [Localité 5]

Autorise la poursuite de l’activité pour une durée de TROIS MOIS en application des dispositions des articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce ;

Désigne la SCP MJuris en la personne de Me [P] [N] [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;

Désigne madame [X] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL JPK [Localité 5] prise en la personne de Me [Z] [S], commissaire-priseur Judiciaire, [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;

Constate que les seuils fixés à l’article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n’y avoir lieu à désignation d’un administrateur judiciaire ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire informé des résultats de l’activité à l’issue de la période pendant laquelle elle aura été poursuivie conformément aux dispositions de l’article R.641-18 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois, conformément aux dispositions de l’article L. 641-7 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, réunit le comité d’entreprise, les délégués du personnels ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.

Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 621-4 du code de commerce, est immédiatement déposé au greffe du Tribunal, conforment aux dispositions de l’article R. 621-14 du code de commerce ;

Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l’article R. 641-6 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ;

Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du code de commerce ;

Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Nadine DANIÉLOU Frédérique PITEUX