N° RC 25/00588

Minute n°

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

M. [Z] [U] [Y]

________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 10 Avril 2025

____________________________________

Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Claire HALES-JENSEN

Débats à l’audience du 10 Avril 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES :

Comparant en la personne de Mme [V]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : M. [Z] [U] [Y]

Non comparant – certificat médical en date du 07/04/25 – bien que régulièrement convoqué et représenté par M^e Marion PERHIRIN, avocat au barreau de NANTES,

commis d’office

Sous curatelle renforcée, mesure de protection confiée à CONFLUENCE SOCIALE

Non comparante bien que régulièrement convoquée

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [A] [X] en sa qualité de grand-mère

Non comparante, convoquée

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites de Mme [O], en date du 09/04/2025,

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES en date du 07 Avril 2025, reçu au Greffe le 07 Avril 2025, concernant M. [Z] [U] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 10 Avril 2025 de M. [Z] [U] [Y], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES, de Madame [A] [X] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [Z] [U] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa grand-mère) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, à compter du 1er avril 2025 avec maintien en date du 04 avril 2025.

Par requête reçue au greffe le 07 avril 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Z] [U] [Y].

Suivant avis psychiatrique en date du 07 avril 2025, le Dr [T] – qui atteste ne pas participer à la prise en charge du patient – indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 09 avril 2025.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

Le conseil de M. [Z] [U] [Y] ne soulève aucune irrégularité de procédure. Sur le fond, elle sollicite la mainlevée de la mesure au regard des demandes formées par son client auprès des soignants, telles qu’elles ressortent des certificats médicaux.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

En l’état de l’avis psychiatrique du Dr [T] précité, il était justifié, dans l’intérêt de M. [Z] [U] [Y], de ne pas procéder à son audition en l’état des motifs médicaux qui seront ci-dessous développés.

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

— ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [W] en date du 1er avril 2025 que M. [Z] [U] [Y], sorti récemment d’hospitalisation, présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés. Il était ainsi relevé que M. [U] [Y] disait se sentir en colère, qu’il y avait peu d’élaboration et qu’il était très imprévisible. Il était encore relevé que le contexte de crise actuelle dans son environnement pouvait le mener à des troubles du comportement et qu’il était dans l’ incapacité de maintenir ses demandes dans le temps.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre que le patient est dans le déni de sa consommation de toxiques et de ses troubles du comportement, qu’il dit être stressé, que son discours est pauvre et circulaire, avec des demandes utilitaires, étant précisé qu’il est également décrit comme très impulsif et intolérant à la frustration.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [T] en date du 07 avril 2025 joint à la saisine, il est relevé que le patient reste avec une instabilité psychomotrice associée à des angoisses, avec impulsivité et intolérance à la frustration, précisant que son état psychique ne lui permet pas de reconnaître les troubles et l’acceptation des soins dont il relève. Il est également noté que M. [U] [Y] demande en boucle à sortir d’hospitalisation et qu’il reste à risque de fugue et de rupture thérapeutique.

Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [Z] [U] [Y] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Z] [U] [Y] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES ;

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Claire HALES-JENSEN Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 10 Avril 2025 à :

— M. [Z] [U] [Y]

— CONFLUENCE SOCIALE

— M^e Marion PERHIRIN

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [A] [X]

La Greffière,