N° RG 25/00022 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPVQ

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Mars 2025

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S.A.S. CORSEYSES

C/

S.A.S. BLACK & WHITE

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copie exécutoire délivrée le 06/03/2025 à :

la SELARL GUEGUEN AVOCATS – 53

copie certifiée conforme délivrée le 06/03/2025 à :

la SELARL GUEGUEN AVOCATS – 53

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 30 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Mars 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. CORSEYSES (RCS NANTES n° 889 231 791) prise en la personne de son représentant légal M. [G] [M], Président, dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. BLACK & WHITE (RCS NANTES n° 922 702 758) exerçant son activité sous le nom commercial LE PIPELINE,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte authentique du 4 janvier 2023 dressé par Maître [S] [X], notaire à [Localité 6], la S.A.S. CORSEYSES a donné à bail commercial aux sociétés BH INVEST et GARCIA INVESTISSEMENTS, agissant au nom et pour le compte de la société en cours d’immatriculation S.A.S. BLACK & WHITE, un bâtiment de 250 m² environ situé [Adresse 4]), pour une durée de 9 ans à compter du 31 décembre 2022, à destination d’une activité de cave à bière et vin, service de restauration, boutique à emporter, location de tireuses, organisation de réceptions et diffusion d’événements, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 39 600,00 € payable trimestriellement et d’avance, outre une provision sur charges de 700,00 € hors taxes.

Se plaignant d’un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 novembre 2024, la S.A.S. CORSEYSES à fait assigner en référé la S.A.S. BLACK & WHITE suivant acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025 pour solliciter :

— le constat de la résiliation du bail,

— l’expulsion de la S.A.S. BLACK & WHITE et de tous occupants et effets de son chef à compter de l’ordonnance à intervenir, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,

— le paiement d’une somme provisionnelle de 30 650,20 € TTC, correspondant aux loyers et charges impayés des 2ème trimestre 2024 (solde), 3ème trimestre 2024 et 4ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— l’acquisition du dépôt de garantie au profit du bailleur à titre de premiers dommages et intérêts,

— la fixation d’une somme provisionnelle trimestrielle de 17 076,54 € TTC à titre d’indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et provisions sur charges majorés de 30 % conformément aux stipulations du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux,

— le paiement d’une somme de 850,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens y compris les frais de commandement de payer du 29 novembre 2024, de levée d’un état des créanciers inscrits et de dénonce de la présente assignation au créancier inscrit.

La S.A.S. BLACK & WHITE, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail du 4 janvier 2023 prévoyait le versement d’un loyer annuel hors taxes et hors charges de 39 600,00 € payable trimestriellement et d’avance, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

La S.A.S. CORSEYSES a fait délivrer un commandement de payer le 29 novembre 2024 portant sur un arriéré de loyer et charges de 30 650,20 € TTC et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce.

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.

Il résulte d’un état récapitulatif délivré par Infogreffe le 23 décembre 2024, que la banque CIC OUEST a porté une inscription sur le fonds de commerce. La procédure lui a été dénoncée selon acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024 remis à une employée de banque.

Dès lors, il n’y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu’il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier.

L’indemnité provisionnelle d’occupation trimestrielle sera fixée au montant des loyers et provisions sur charges majorés de 30 % conformément aux stipulations du bail soit à la somme de 17 076,54 € TTC jusqu’à parfaite libération des lieux.

L’acte de bail prévoyait également en son point intitulé clause résolutoire, qu’en cas de résiliation, la somme versée à titre de garantie au bailleur lui resterait en totalité acquise à titre de premiers dommages et intérêts, de sorte qu’il sera accordé à la S.A.S. CORSEYSES l’autorisation de conserver le dépôt de garantie.

Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 30 650,20 € TTC jusqu’au 31 décembre 2024, de sorte que cette somme n’est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

Il est équitable de fixer à 850,00 € l’indemnité pour frais d’instance non-compris dans les dépens que la S.A.S. BLACK & WHITE devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la résiliation du bail,

Ordonnons l’expulsion de la S.A.S. BLACK & WHITE et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier à compter de la signification de l’ordonnance,

Condamnons la S.A.S. BLACK & WHITE à payer à la S.A.S. CORSEYSES :

— une provision de 30 650,20 € TTC au titre des loyers, charges et frais dus au 31 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2024,

— une somme de 850,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— une indemnité provisionnelle trimestrielle d’occupation de 17 076,54 € TTC à compter du 01 janvier 2025 et jusqu’à libération complète des lieux,

Autorisons la S.A.S. CORSEYSES à conserver le dépôt de garantie à titre de premiers dommageset intérêts,

Rejetons le surplus de la demande,

Condamnons la S.A.S. BLACK & WHITE aux dépens y compris les frais de commandement du 29 novembre 2024, de levée d’état des créanciers inscrits et de dénonciation au créancier inscrit.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE