Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 28 Novembre 2025

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ENTRE :

Monsieur [G] [W]

[Adresse 1]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

S.A.R.L. ROINE PNEUS

[Adresse 2]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN

GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 3 Octobre 2025

date des débats : 28 Novembre 2025

délibéré au : 28 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 25/01450 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NYAA

COPIES AUX PARTIES LE :

— CCFE + CCC à Monsieur [G] [W]

— CCC à S.A.R.L. ROINE PNEUS

FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES

Le 16 décembre 2024, le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence.

Par requête en date du 19 février 2025, M. [G] [W] a fait convoquer la SARL ROINE PNEUS afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :

3.257,58 € en remboursement des factures ;1.600 € à titre de dommages et intérêts.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 30 juin 2025 réceptionnée le 2 juillet 2025 à l’audience de jugement du 3 octobre 2025.

Bien que régulièrement convoquée la SARL ROINE PNEUS n’a pas comparu et n’était pas représentée.

M. [W] modifie ses demandes comme suit :

2.718 € pour la réparation des amortisseurs Coussins D & G,633,58 € pour les réparations « collatérales »,1.600 € à titre de dommages et intérêts.A l’appui de sa demande il explique que le 9 aout 2022 il a fait remplacer l’ensemble des pneumatiques de son véhicule Mercedes E270 immatriculé BX967PT pour la somme de 360 €. Le coussin de suspension a éclaté lors de la descente du véhicule du pont élévateur par le technicien.

Une expertise contradictoire diligentée par l’assureur de la SARL a été confiée à BCA le 21 février 2023. BCA a conclu à l’entière responsabilité de la SARL, laquelle, malgré les mises en demeure des 8 décembre 2022 et 30 mars 2024, est restée muette et inerte pendant près de deux ans.

La SARL ROINE PNEUS a laissé entrevoir que son absence d’intervention se justifiait par l’attente de la prise en charge des dommages par sa compagnie d’assurance.

A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 28 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du Tribunal.

DISCUSSION

Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil prévoit la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution ou en cas de retard dans l’exécution du contrat.

Sur la demande en remboursement des réparationsLes articles 1231-1 et suivants du code civil précisent que pèse sur le garagiste réparateur une obligation de résultat avec une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage sauf à prouver pour le garage une cause extérieure revêtant les caractéristiques de la force majeure.

En l’espèce, Monsieur [W] a sollicité le changement de tous ses pneumatiques auprès de la SARL ROINE PNEUS. Lors de l’intervention le coussin de suspension a éclaté lors de la descente du véhicule du pont élévateur.

L’obligation de résultat qui pèse sur la SARL de rendre le véhicule en état de fonctionnement n’a pas été satisfaite.

Également, la SARL seule intervenante dans le changement de pneumatique, n’a ni contesté son erreur ni prouvé l’absence de faute.

Malgré tout, l’assureur de la SARL a diligenté une expertise le 21 février 2023. Cette expertise conclut à l’entière et unique responsabilité de la SARL ROINE PNEUS : « nous retenons la responsabilité du garage en lien avec l’intervention du 9 juin 2022. »

Dès lors, tant au regard du droit que de l’expertise, il convient de condamner la SARL ROINE PNEUS à payer à M. [W] la somme de 2.604 € en remboursement de la facture de l’entreprise JOANNIC de RIALLE acquittée le 17 novembre 2023 pour le remplacement de l’amortisseur coussin D et G avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2024, date de la dernière mise en demeure.

Sur la demande en paiement pour les réparations « collatérales »Le véhicule est resté 1 an et 7 mois en attente d’être réparé. Cette immobilisation a engendré des dommages supplémentaires (batteries, boitier électrique ayant pris l’humidité) et donc des frais supplémentaires pour que le véhicule puisse fonctionner.

Il convient donc de condamner la SARL ROINE PNEUS à payer à M. [W] la somme de 633,58 € en remboursement de la facture de l’entreprise JOANNIC avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2024.

Sur l’indemnisation pour préjudice de mobilitéEn application des mêmes dispositions du code civil, la SARL ROINE PNEUS sera condamnée à payer à Monsieur [W] la somme de 1.600 € pour l’immobilisation de son véhicule pendant près de deux ans et les complications qu’une telle immobilisation et qu’un tel coût ont induit.

Sur les dépens

La SARL ROINE PNEUS succombant, elle sera tenue aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

CONDAMNE la SARL ROINE PNEUS à payer à M. [G] [W] les sommes suivantes :

2.604 € en remboursement de l’amortisseur avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2024,633,58 € pour les dommages collatéraux avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2024,1.600 € pour le préjudice de mobilité,CONDAMNE la SARL ROINE PNEUS aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et nous avons signé avec le Greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN