Minute n° 25/18

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 17 Janvier 2025

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DEMANDEUR :

S.A.S. SOGEFINANCEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

Demanderesse représentée par

M^e Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES – 150 B

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Défendeur comparant en personne

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 22 Novembre 2024

date des débats : 22 Novembre 2024

délibéré au : 17 Janvier 2025

RG N° RG 24/02694 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NHE4

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Christophe DOUCET

CCC Monsieur [S] [E]

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 27 juillet 2022, la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [S] [O] [E] un prêt personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 12500 euros remboursable en 81 mensualités de 178,94 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur annuel fixe de 4,45 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 30 juin 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a adressé à Monsieur [S] [O] [E], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 21 août 2023, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.

Par courrier en date du 21 novembre 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT s’est prévalue de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a fait assigner Monsieur [S] [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir sa condamnation, après avoir constaté la validité du contrat de crédit et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

11801,88 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 5 septembre 2023, 15 jours après la première mise en demeure, avec anatocisme,1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 novembre 2024.

Lors de cette audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droits, s’agissant notamment de la nullité du contrat encourue du fait de la libération prématurée des fonds.

La SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation et n’a pas formulé d’observation sur les moyens relevés d’office. Elle s’en est rapportée sur la demande de délai formulée par l’emprunteur.

Monsieur [S] [O] [E], comparant, n’a pas contesté le montant demandé, et a sollicité l’octroi de délai au regard de sa situation familiale et financière.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties du prononcé du jugement le 17 janvier 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (30 juin 2023), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :

En vertu de l’article L.312-19 du code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

L’article L.312-25 du Code de la Consommation dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect de l’article L.312-25 du code de la consommation.

La méconnaissance des dispositions de ces articles est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code Civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués (Cass. Civ. 1re, 22 janvier 2009, n°03-11775).

L’article 641 du code de procédure civile précise que “lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.”

L’article 642 prévoit du code de procédure civile prévoit que “tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures”.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et des conclusions du demandeur, que la SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE a consenti le prêt litigieux suivant offre préalable acceptée le 27 juillet 2022 par Monsieur [S] [O] [E] et que la somme de 12500 euros a été débloquée le 2 août 2022.

Or, pour respecter l’exigence légale, il convenait d’attendre l’expiration d’un délai de sept jours pleins entre l’acceptation du contrat et le déblocage des fonds, le déblocage des fonds ne pouvant donc intervenir qu’à compter du 4 août 2022.

Il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat de crédit litigieux.

La banque ayant versé à Monsieur [S] [O] [E] la somme de 12500 euros et celui-ci ayant remboursé la somme de 2012,22 euros, la somme due sera donc de 10487,78 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [O] [E] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE la somme de 10487,78 euros, somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, sans anatocisme.

Sur les délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil prévoit que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.”

En l’espèce, Monsieur [S] [O] [E] sollicite le bénéfice de délais de paiement, faisant valoir qu’un échéancier a été mis en place par l’huissier et qu’il verse actuellement 100 euros par mois depuis le mois d’octobre 2023.

S’agissant de ses ressources, il perçoit le SMIC en qualité d’agent de sécurité dans le cadre d’un CDI dont il justifie. Il verse 700 euros mensuels au titre de son loyer. Il précise que ses difficultés financières sont en lien avec le non renouvellement de son titre de séjour qui ne lui permettait plus de travailler.

Au vu de ces éléments, Monsieur [S] [O] [E], qui n’est pas en mesure de faire face à la somme due dans sa totalité, apparait en capacité d’honorer une échéance mensuelle de remboursement de sa dette à hauteur de 100 euros.

Si celle-ci apparaît largement insuffisante pour assurer le remboursement intégral de la dette dans le délai de deux ans, elle permettra de la réduire avant d’envisager l’amélioration de sa situation financière, étant précisé que la SAS SOGEFINANCEMENT ne s’est pas opposée à l’octroi de délais.

Par conséquent, il convient de lui accorder des délais de paiement selon les modalités précisées dans le dispositif.

Sur les autres demandes :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Monsieur [S] [O] [E], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité et de la situation économique des parties commandent de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

Prononce la nullité du contrat de crédit en date du 27 juillet 2022 entre la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale SAS SOGEFINANCEMENT et Monsieur [S] [O] [E],

Condamne Monsieur [S] [O] [E] à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE la somme de 10487,78 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, sans anatocisme,

ACCORDE à Monsieur [S] [O] [E] un délai de paiement de 24 mois pour se libérer de la dette, en sus du loyer courant, à raison de 23 échéances de 100 euros, la 24ème mensualité devant solder la dette en principal, intérêts et frais, payables le 10 de chaque mois à compter de la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que pendant le cours du délai accordé, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la bonne date, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible ;

Condamne Monsieur [S] [O] [E] aux dépens,

Déboute la SAS SOGEFINANCEMENT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Aurélien PARES Pierre DUPIRE