N° RG 25/00127 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRTQ du 13 Mars 2025

N° RG 25/00127 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRTQ

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 13 Mars 2025

— ----------------------------------------

[N] [K]

[P] [S] épouse [K]

C/

[R] [E]

[H] [U] épouse [E]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à :

Maître Caroline MENARD de la SELARL CAROLINE MENARD – 56

copie certifiée conforme délivrée le 13/03/2025 à :

Maître Caroline MENARD de la SELARL CAROLINE MENARD – 56

M^e Alexandre NASSIBOU – 1

dossier

copie électronique délivrée le 13/03/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 06 Février 2025

PRONONCÉ fixé au 13 Mars 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [N] [K],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Caroline MENARD de la SELARL CAROLINE MENARD, avocat au barreau de NANTES

Madame [P] [S] épouse [K],

demeurant [Adresse 5]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Caroline MENARD de la SELARL CAROLINE MENARD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [R] [E],

demeurant [Adresse 7]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Alexandre NASSIBOU, avocat au barreau de NANTES

Madame [H] [U] épouse [E],

demeurant [Adresse 7]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Alexandre NASSIBOU, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

M. [N] [K] et Mme [P] [S] épouse [K] sont propriétaires d’une maison d‘habitation, sur une parcelle cadastrée n° [Cadastre 4], située [Adresse 5] à [Localité 9] voisine de celle de M. [R] [E] et Mme [H] [U] épouse [E] au [Adresse 11] de la même rue.

Se plaignant du non-respect d’un procès-verbal de délimitation signé par leurs voisins le 17 juin 2021, de la réalisation de travaux non conformes empiétant sur leur propriété et notamment de l’arrachement d’une borne, de la pose d’une dentelle en béton et de fondations au-delà des bornes, d’un passage de la fibre optique côté rue avec déplacement de la borne, de la pose d’un poteau de clôture sur le terrain dans l’angle en fond de parcelle, mais également d’une agression verbale, les époux [N] [K] ont fait assigner en référé M. [R] [E] et Mme [H] [U] épouse [E] selon actes de commissaire de justice du 29 janvier 2025 afin de solliciter :

— l’organisation d’une expertise,

— le paiement d’une somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Caroline MENARD, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

— l’exécution de la décision au seul vu de la minute.

M. [R] [E] et Mme [H] [U] épouse [E] formulent toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Les époux [N] [K] présentent des copies des documents suivants :

— acte de propriété,

— courrier des époux [E] du 17/09/24,

— procès-verbal de bornage du cabinet QUARTA du 17/06/21,

— plan du lotissement,

— photographies,

— rapport de médiation de la société AKORDIAL du 10/07/24.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des doléances formulées par les époux [N] [K] concernant notamment un empiétement supposé sur leur propriété du fait de la réalisation de travaux sur la parcelle voisine sont en litige.

L’avis d’un technicien géomètre permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Il est impossible en l’état de caractériser un manquement, une faute et donc une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile avant même que l’expert n’ait fait son rapport, de sorte que les dépens seront provisoirement laissés à la charge des demandeurs.

Il est équitable de ne fixer aucune indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’est pas justifié de la nécessité d’ordonner l’exécution provisoire sur minute au sens de l’article 489 du code de procédure civile, en l’absence d’urgence particulière, de sorte que cette demande sera donc rejetée.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à

M. [Z] [B]

expert près la cour d’appel de [Localité 12],

demeurant [Adresse 3],

Tél : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mèl : [Courriel 8]

avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire l’état général des constructions séparatives entre les propriétés voisines, en précisant si elles présentent des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation et les courriers produits, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rassembler à partir des actes, documents, mesures et marques apparentes, les éléments susceptibles d’être pris en compte pour déterminer la ligne divisoire entre les propriétés des parties et donner son avis à ce sujet après analyse de ces éléments en vue d’une proposition de bornage ou d’un rétablissement de bornage,

* rechercher les causes des empiétements éventuels notamment si elles sont liées à des travaux exécutés par les parties en précisant lesquels et leurs dates ainsi que si elles sont en rapport avec des erreurs de conception, de plan ou d’exécution et à qui ces erreurs incombent,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres empiétements et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que les époux [N] [K] devront consigner au greffe avant le 13 mai 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2026,

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs,

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE