TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 5]

[Localité 7]

JCP Amiens

N° RG 25/00310 – N° Portalis DB26-W-B7J-IJFD

Minute n° :

JUGEMENT

DU

08 Juillet 2025

S.C.I. DDI

C/

[Y] [E], [N] [E]

Expédition délivrée le 8/7/25

à SCIDDI

à préfecture

Exécutoire délivrée le 8/7/25

à SCIDDI

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 19 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. DDI

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Monsieur [C] [V], gérant,

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Monsieur [N] [E]

dernière adresse connue

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 19 août 2024, La SCI DDI a donné à bail à Monsieur [Y] [E] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6], pour un loyer mensuel de 550,00 euros, et 50 euros de provisions sur charges.

Par acte intégré dans le bail, Monsieur [N] [E] s’est porté caution des engagements de Monsieur [Y] [E].

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, La SCI DDI a fait signifier à Monsieur [Y] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2458,43 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Il n’est pas rapporté la preuve de la dénonciation de ce commandement de payer à Monsieur [N] [E] en qualité de caution.

Par notification électronique du 16 janvier 2025 La SCI DDI a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par actes de commissaire de justice en date des 18 et 19 mars 2025, La SCI DDI a fait assigner Monsieur [Y] [E] et Monsieur [N] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner solidairement Monsieur [Y] [E] Monsieur [N] [E] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3658,43 euros au titre de la dette locative arrêtée au 17 mars 2025,la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 20 mars 2025.

À l’audience du 19 mai 2025, La SCI DDI, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4858,43 euros arrêtée au 12 mai 2025, loyer du mois de mai 2025 inclus.

La SCI DDI soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [Y] [E] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de huit semaines après la délivrance du commandement de payer du 15 janvier 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et que la caution doit être tenue solidairement de l’ensemble des sommes dues.

Monsieur [Y] [E], régulièrement assigné à étude, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Monsieur [N] [E], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparait pas et n’est pas représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 20 mars 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, La SCI DDI justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 16 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de La SCI DDI aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 19 août 2024, du commandement de payer délivré le 15 janvier 2025 et du décompte de la créance actualisé au 12 mai 2025 que La SCI DDI rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Y] [E] à payer à La SCI DDI la somme de 4858,43 euros, au titre des sommes dues au 12 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (8 semaines si le bail le prévoit) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 15 janvier 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai de huit semaines (délai du bail).

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l’expiration du délai de huit semaines à compter du commandement de payer, et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 19 août 2024 à compter du 15 mars 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [E] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [Y] [E] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 15 mars 2025, Monsieur [Y] [E] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [Y] [E] à son paiement à compter de 15 mars 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, La SCI DDI ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes à l’encontre de Monsieur [N] [E]:

Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

En l’espèce, Monsieur [N] [E] s’est porté caution pour le paiement des loyers, charges, réparations locatives, frais de procédure, des indemnités dues au titre de la clause pénale, ainsi que de tous intérêts frais et accessoires s’appliquant à ces sommes, dues par le locataire, pour la durée du bail.

Il convient d’observer que la preuve de la dénonciation du commandement de payer à la caution n’est pas rapportée et que les indemnités d’occupation ne figurent pas parmi les sommes concernées par l’engagement de caution.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [N] [E] à payer au bailleur, solidairement avec le locataire, la dette locative dans la limite de 3358,43 euros (dette locative au 15 mars 2025, date de fin du bail), sans production d’intérêts de retard.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner seul Monsieur [Y] [E] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Monsieur [Y] [E] seul à payer à La SCI DDI la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de La SCI DDI aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 19 août 2024 entre La SCI DDI d’une part, et Monsieur [Y] [E] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6], sont réunies à la date du 15 mars 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [Y] [E] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [Y] [E] à compter du 15 mars 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à La SCI DDI la somme de 4858,43 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 12 mai 2025 échéance de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à La SCI DDI l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 12 mai 2025, soit à compter de l’échéance de juin 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ,

CONDAMNE Monsieur [N] [E] solidairement avec Monsieur [Y] [E], dans la limite de son engagement de caution, au paiement des sommes dues au bailleur arrêtées au 15 mars 2025, soit la somme de 3358,43 euros sans production d’intérêts de retard,

REJETTE la demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] à payer à La SCI DDI la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Y] [E] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 15 janvier 2025, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, des 2 assignations et de la saisine de la CCAPEX,

DEBOUTE La SCI DDI de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE