IC

G.B

LE 29 AVRIL 2025

Minute n°

N° RG 24/04173 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NGZT

[X] [R]

C/

S.C.P. MJURIS (RCS [Localité 5] n° 399 155 076) prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire simplifiée de la SARL MON GARAGE PRIVE

S.A.S. ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la SARL MON GARAGE PRIVE

Le 29/04/2025

copie exécutoire

copie certifiée conforme

délivrée à

— [H] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,

Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,

Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON

En présence de [T] [S], attachée de justice

Débats à l’audience publique du 27 FEVRIER 2025 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente,et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui ont rendu compte au Tribunal dans leur délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 29 AVRIL 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

— --------------

ENTRE :

Monsieur [X] [R]

né le 26 Mai 1973 à [Localité 6] (Turquie), demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Charlotte KAMYCZURA de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE, avocats plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

S.C.P. MJURIS (RCS [Localité 5] n° 399 155 076) prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire simplifiée de la SARL MON GARAGE PRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

NON comparant, NON représenté

S.A.S. ABEILLE IARD & SANTE (RCS NANTERRE n° 306 522 665) en sa qualité d’assureur de la SARL MON GARAGE PRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

NON comparant, NON représenté

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 29 août 2024, Monsieur [X] [R] a assigné la SAS Abeille Iard & Santé en sa qualité d’assureur de la SARL Mon Garage Privé et la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, devant le tribunal de Nantes aux fins de :

— Déclarer la SARL Mon Garage Privé représentée par la SCP MJuris, mandataire liquidateur, responsable des préjudices subis par M. [R] ;

— Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP MJuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, à régler à M. [R] la somme de 12.000 € au titre de la valeur du véhicule;

— Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, à régler à M. [R] la somme de 2.195,98 € en remboursement de la facture n°F2023/0021 ;

— Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, à régler à M. [R] la somme de 604,02 € au titre des frais d’assurance;

— Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, à régler à M. [R] la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance ;

— Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, à régler à M. [R] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la SA Abeille Assurances Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé, aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 2.836,75 €, et les dépens du référé.

— Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Mon Garage Privé la créance de 25.636,75 €.

M. [R], propriétaire du véhicule de marque Mercedes modèle Classe E immatriculé [Immatriculation 4], expose avoir confié pour réparations son véhicule auprès de la société Mon Garage Privé le 9 janvier 2023.

M. [R] indique avoir constaté un bruit et une perte de puissance lors de la reprise de son véhicule le 9 février 2023 et l’a ramené auprès de la société Mon Garage Privé.

Lors de l’essai routier effectué par le garage Mon Garage Privé, le véhicule est tombé en panne.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 28 février 2023, M. [R] a mis en demeure la société Mon Garage Privé d’effectuer les réparations nécessaires sur son véhicule.

Une expertise amiable et contradictoire du véhicule litigieux a été réalisée, l’expert a rendu son rapport le 7 juin 2023.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 8 juin 2023, M. [R] a mis en demeure la société Mon Garage Privé de l’indemniser de ses préjudices.

Parallèlement, par jugement du tribunal de commerce du 20 septembre 2023, la SARL Mon Garage Privé a été placée en liquidation judiciaire. M. [R] a déposé sa déclaration de créance le 20 octobre 2023.

Par ordonnance du 28 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [J], en sa qualité d’expert.

Après changement d’expert par ordonnance du 17 avril 2024, M. [F] a été désigné et a rendu son rapport le 18 juillet 2024.

A l’appui de ses demandes, et en se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire, M. [R] fait valoir que les deux origines possibles des désordres du véhicule résultent de l’intervention de la société Mon Garage Privé et que la panne est survenue rapidement après la réception du véhicule.

Retenant que la société Mon Garage Privé est tenue d’une obligation de résultat et qu’elle n’a pas restitué le véhicule litigieux en état de fonctionnement, M. [R] considère qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles.

M. [R] estime aussi qu’il est fondé à diriger ses demandes à l’égard de la société Abeille Assurances Iard & Santé puisqu’elle assure le garage Mon Garage Privé.

En outre, M. [R] ajoute que le remplacement du moteur excéderait la valeur vénale du véhicule. Il rappelle aussi que la réparation du véhicule effectuée par le garage Mon Garage Privé était inefficace voire même dommageable.

***

La SAS Abeille Iard & Santé et la SCP Mjuris n’ont pas constitué avocat.

En conséquence le jugement susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard des défendeurs par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Au delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé et moyens du demandeur à ses écritures.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de préciser que la SARL Mon Garage Privé a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 20 septembre 2023 publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de sorte qu’elle n’a plus qualité d’ester en justice.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la responsabilité contractuelle

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1353 du code civil précise que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”.

L’engagement de la responsabilité de la société Mon Garage Privé représentée par la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] ès-qualité nécessite la démonstration par M. [R] d’un manquement contractuel, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.

Toutefois, le garagiste, tenu d’une obligation de résultat, ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des réparations qui lui sont confiées, qu’en cas de faute.

Il est constant que l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et les désordres affectant le véhicule est présumée dès lors que ces désordres surviennent ou persistent après l’intervention du garagiste.

Le garagiste peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit en rapportant la preuve d’avoir réalisé tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule, de sorte qu’il n’aurait commis aucune faute.

En l’espèce, M. [R], à qui incombe la charge de la preuve, produit la facture n°F/2023/0021 en date du 14 février 2023 du garage Mon Garage Privé, dans lequel il est fait état des réparations réalisées sur le véhicule litigieux.

Il ressort des expertises amiable et judiciaire que le moteur est bloqué entraînant un “claquement” lors du démarrage du véhicule et que le circuit de refroidissement présente un “problème d’étanchéité”.

Ces dysfonctionnements ne sont pas contestés par la société Mon Garage Privé puisqu’elle a elle-même rédigé et signé une attestation dans laquelle elle indique que le véhicule litigieux est immobilisé, en panne et ne démarre plus depuis le 9 février 2023, ce qui “confirme que le véhicule était roulant lors de son nouveau dépôt au garage par M. [R]" (expertise judiciaire).

En outre, l’expert judiciaire retient deux origines possibles quant aux dysfonctionnements du véhicule (une absorption de corps étranger ou un mauvais remontage du circuit de refroidissement), lesquelles sont nécessairement en lien “avec l’intervention du garage Mon Garage Privé” compte tenu de “l’apparition rapide” de ces désordres après l’intervention. L’expert judiciaire confirme que les “avaries moteur” se sont produites “pendant la garde juridique du véhicule par le garage Mon Garage Privé”.

Il se déduit clairement de ces éléments et notamment du rapport d’expertise judiciaire que les réparations opérées par la société Mon Garage Privé n’ont pas été efficaces et ont aggravé l’état du véhicule.

Ainsi, il est établi que la société Mon Garage Privé, assurée par la SAS Abeille Iard & Santé et représentée par la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur, n’a pas respecté son obligation de résultat, de sorte qu’elle engage sa responsabilité contractuelle.

Dès lors, il convient de fixer la créance de M. [R] à l’encontre de la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Mon Garage Privé à la somme de 12 000 euros (valeur du véhicule selon l’expert judiciaire) et de condamner la SAS Abeille Iard et Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, à payer cette même somme.

II – Sur les demandes indemnitaires

Sur la facture du garage Mon Garage Privé

M. [R] sollicite le remboursement de la facture n°F2023/0021 puisque l’intervention du garage Mon Garage Privé sur son véhicule s’est avérée “totalement inefficace, et même dommageable”.

Le demandeur transmet la facture correspondante, laquelle s’élève à un montant de 2 195,98 euros.

Il convient de faire droit à la demande de M. [R] et de fixer sa créance à l’encontre de la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] ès-qualité à la somme de 2 195,98 euros au titre de la facture ainsi que de condamner la SAS Abeille Iard et Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, au paiement de cette même somme.

Sur les frais d’assurance

Le demandeur sollicite le remboursement de l’ensemble de ses frais consécutifs à l’immobilisation de son véhicule au titre de l’assurance voiture correspondant à la somme de 604,02 euros.

Il fournit à ce titre son avis d’échéance pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, qui s’élève à la somme de 767,22 euros.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de M. [R] qui s’élève à la somme de 604,02 euros, créance qui sera fixée à l’encontre de la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] ès-qualité. La SAS Abeille Iard et Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, sera condamnée au paiement de cette même somme.

Sur le préjudice de jouissance

L’absence de véhicule a nécessairement causé un préjudice de jouissance à M. [R] depuis le 14 février 2023 qu’il convient d’évaluer à la somme de 1 000 euros.

A ce titre, la créance de M. [R] sera fixée à la somme de 1000 euros à l’encontre de la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] ès-qualité et la SAS Abeille Iard et Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris, sera condamnée au paiement de cette même somme.

III – Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les dépens des référés, en sus des dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire seront mis à la charge de la société Mon Garage Privé, assurée par la SAS Abeille Iard & Santé et représentée par la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Mon Garage Privé.

Sur les frais irrépétibles

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur M. [R] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de lui allouer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

FIXE les créances de M. [X] [R] à l’encontre de la SARL Mon Garage Privé, représentée par la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur, aux sommes de :

—  12 000 euros au titre de la valeur du véhicule,

—  2 195,98 euros au titre du remboursement de la facture de la SARL Mon Garage Privé,

—  604,02 euros au titre des frais d’assurance,

—  1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

CONDAMNE la SAS Abeille Iard & Santé, assureur de la SARL Mon Garage Privé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris représentant la SARL Mon Garage Privé, à payer à M. [X] [R] les sommes suivantes :

—  12 000 euros au titre de la valeur du véhicule,

—  2 195,98 euros au titre du remboursement de la facture de la SARL Mon Garage Privé,

—  604,02 euros au titre des frais d’assurance,

—  1 000 euros au titre du préjudice de jouissance,

FIXE la créance de M. [X] [R] à l’encontre de la SARL Mon Garage Privé représentée par la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur, à la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS Abeille Iard & Santé, assureur de la SARL Mon Garage Privé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris représentant la SARL Mon Garage Privé, à verser à M. [X] [R] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que les dépens, outre ceux des référés, et en ce qui comprend les frais d’expertise judiciaire, seront à la charge de la SARL Mon Garage Privé représentée par la SCP Mjuris prise en la personne de Maître [U] [W] en sa qualité de mandataire liquidateur et de la SAS Abeille Iard & Santé, tenue solidairement avec la SCP Mjuris.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT