Tribunal Judiciaire de Nantes, 2e chambre cab d, 22 avril 2025, n° 24/05540

TJ Nantes 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention de divorce signée par les époux
La cour a homologué la convention de divorce signée par les époux, lui conférant force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 2e ch. cab d, 22 avr. 2025, n° 24/05540
Numéro(s) :	24/05540
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe DAVID
Parties :	Comparant et plaidant par la SARL AMELIE GIZARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

— --------

[Adresse 12]

[Localité 7]

— --------

2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 22 Avril 2025

minute n°

N° RG 24/05540

N° Portalis DBYS-W-B7I-NLWI

— ------------

[U], [H], [Z] [R] épouse [N]

[D], [I], [W], [E] [N]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE + CCC : M^e Gizard

CE + CCC : M^e David

CCC : dossier

JUGEMENT DU 22 AVRIL 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 27 Février 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 11 Avril 2025 prorogé au 22 Avril 2025

A LA REQUÊTE DE :

[U], [H], [Z] [R] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Comparant et plaidant par la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES – 279

ET :

[D], [I], [W], [E] [N]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Jean-christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES – 231

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que la requête conjointe a été notifiée au greffe du juge aux affaires familiales le 3 décembre 2024,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[U] [H] [Z] [R] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (44),

et de

[D] [I] [W] [E] [N] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 13] (44),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] (44), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 25 octobre 2024 portant règlement des effets du divorce et DIT que la convention sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que chaque époux conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles engagés dans la présente instance en divorce.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Léanick MEDARD Adeline ROUSSEAU