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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, loyers commerciaux, 13 oct. 2025, n° 23/02297 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02297 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 23/02297 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MJEK
JUGEMENT DU
13 OCTOBRE 2025
N° RG 23/2297
N° Portalis DBYS-W-B7H MJEK
S.N.C. TABAC GRASLIN (RCS 811 730 373)
c/
[N] [D]
Copie certifiée conforme à :
la SELARL CVS
Me Thibaud HUC
délivrées le 13 Octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— --------------------------------------------------
LOYERS COMMERCIAUX
JUGEMENT DU
TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Pierre GRAMAIZE, Premier vice-président, Juge des Loyers Commerciaux, statuant en Juge Unique et qui a prononcé le jugement par mise à disposition au Greffe.
Assisté de Graziella CASAMATTA, Greffier,
Débats à l’audience publique du 09 Octobre 2023
Prononcé du jugement fixé au 13 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe
Jugement contradictoire par mise à disposition au Greffe,
ENTRE :
S.N.C. TABAC GRASLIN (RCS 811 730 373), demeurant [Adresse 1]
Représenté : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, vestiaire : 22B
D’UNE PART
ET :
Monsieur [N] [D], demeurant [Adresse 2]
Représenté : Me Thibaud HUC, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, vestiaire : 245
D’AUTRE PART
N° RG 23/02297 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MJEK
Vu les articles 384, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse fait connaître son intention de se désister de son instance et de son action ;
Vu l’acceptation de ce désistement par le conseil de la partie défenderesse ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 23/02297 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MJEK, en raison du désistement de la partie demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens dont elle a fait l’avance, sauf convention contraire.
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux,
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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