Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 4 cab 2, 3 mars 2025, n° 23/38077

TJ Paris 3 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Comportements fautifs de l'époux
Le tribunal a constaté que les comportements de l'époux constituaient des fautes suffisantes pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci.
Accepté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a jugé que la situation financière de la demanderesse nécessitait l'octroi d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux après la dissolution du mariage.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a décidé d'attribuer le droit au bail à la demanderesse, considérant l'intérêt de la stabilité du domicile pour elle.
Rejeté
Préjudice subi par l'époux
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun préjudice justifiant des dommages et intérêts n'avait été établi.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 4 cab 2, 3 mars 2025, n° 23/38077
Numéro(s) :	23/38077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anna MAZZONETTOSophie HAGEGE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 2

N° RG 23/38077 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25SR

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 03 mars 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [N] [K]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Sophie HAGEGE, Avocat, #D2014

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [D] [V]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Ayant pour conseil M^e Anna MAZZONETTO, Avocat, #

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Céline GARNIER

LE GREFFIER

[Z] [B]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Janvier 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort,

Vu l’assignation du 3 octobre 2023 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 décembre 2023,

PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux, de :

Madame [N] [K]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (Maroc)

de nationalités marocaine et française

ET DE

Monsieur [S], [D] [V]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (Maroc)

de nationalités marocaine et française

Mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 10] (Maroc)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 25 août 2023 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de l’autre ;

ATTRIBUE le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 4] ([Adresse 7]) à Madame [N] [K] ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [V] à verser à Madame [K] une somme de 20.000 € à titre de prestation compensatoire, en capital ;

DEBOUTE Monsieur [V] de sa demande de diminution de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

MAINTIENT les mesures relatives aux enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle et droit de visite et d’hébergement du père, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) dans les conditions fixées par l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 décembre 2023 ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [V] à verser à Madame [K] une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 13], le 03 Mars 2025

Faouzia GAYA Céline GARNIER

Greffière Vice présidente