Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 23 mars 2025, n° 25/01085

TJ Lyon 23 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles, écartant ainsi l'irrecevabilité soulevée par l'intéressé.
Accepté
Régularité de la procédure
La cour a constaté que la procédure avait été diligentée conformément aux dispositions légales, rendant la demande de prolongation recevable.
Accepté
Absence de garanties pour la mise à exécution de la mesure de reconduite
La cour a jugé que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention, en raison de l'absence de garanties suffisantes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 23 mars 2025, n° 25/01085
Numéro(s) :	25/01085
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul TOMASIPaul GOUY-PAILLIERCherryne RENAUD AKNI

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01085 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RGI

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 23 mars 2025 à

Nous, Manon RICHARD, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 mars 2025 par M^me PREFET DU RHONE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Mars 2025 reçue et enregistrée le 22 Mars 2025 à 14h55 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [I] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFET DU RHONE préalablement avisé , représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[I] [U]

né le 15 Décembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

non comparant, représenté par son conseil M^e Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond  ;

Maître Cherryne RENAUD AKNI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour d’un an a été notifiée à [I] [U] le 23 mai 2022 ;

Attendu que par décision en date du 20 mars 2025 notifiée le 20 mars 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [I] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 mars 2025;

Attendu que, par requête en date du 22 Mars 2025 , reçue le 22 Mars 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que M. [U] soulève l’irrecevabilité de la requête de la Préfecture sur le fondement de l’article R. 743-2 du Ceseda, au motif que celle-ci n’est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, faute pour la Préfecture d’avoir joint la fiche de recherche mentionnant l’interdiction de paraître [Adresse 4] ; qu’à l’audience, son conseil, sans se désister de ce moyen, a relevé que cette fiche avait été produite avant l’audience et le dossier régularisé, laissant le magistrat apprécier ;

Attendu que la préfecture a sollicité le rejet de ces conclusions d’irregularité, compte tenu de la production de cette pièce justificative, non utile, avant l’audience ;

Attendu qu’il est constant que si l’article 743-2 du Ceseda ne mentionne expressément que la copie du registre, les pièces justificatives utiles ont été définies comme les pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen lui permet d’exercer pleinement ses pouvoirs ;

Qu’en l’espèce, le procès-verbal d’interpellation n°2025/008260 en date du 6 mars 2025 est rédigé comme suit : “passons l’individu au fichier des personnes recherchées, il ressort une fiche de recherche 125071745PN69, ne pas paraître [Adresse 5] à [Localité 3] en date du 12/02/2025" ;

Qu’au regard de la valeur probante attachée au procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, la fiche de recherche n’apparaît pas comme une pièce justificative utile, étant au surplus observé que celle-ci a été produite avant le début de l’audience ; que l’irrecevabilité de la requête de l’autorité administrative sera échartée de ce chef ;

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [I] [U] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [I] [U] pour une durée de vingt-six jours ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [I] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER