Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 27 Avril 2026

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DEMANDEUR :

Madame [U] [P] [E] [B] [T] veuve [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Demanderesse représentée par M^e Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [S] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

GREFFIER lors des débats : Aurélien PARES

GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 15 Décembre 2025

date des débats : 02 Mars 2026

délibéré au : 27 Avril 2026 par mise à disposition au greffe

RG N° RG 25/03698 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OEAH

COPIES AUX PARTIES LE :

Par acte sous seing privé du 3 avril 2021, Madame [U] [Q] a donné à bail à Madame [S] [M] un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer de 668 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d’huissier en date du 21 mars 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.689 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 2 septembre 2025, Madame [U] [Q] a fait citer Madame [S] [M], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :

— l’expulsion de tout occupant ;

— le paiement des loyers échus d’un montant de 4.175 euros ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation ;

— l’accès au logement sous astreinte de 100 euros par jour afin de procéder à l’entretien de la chaudière ;

— une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 2 mars 2026, Madame [U] [Q] actualise sa créance à la somme de 8.521 euros.

Madame [S] [M], bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 27 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la dénonciation de l’assignation à la Préfecture ayant été faite le 3 septembre 2025, soit six semaines avant la date d’audience, la procédure est recevable.

Sur le montant des loyers dus

Le bailleur réclame une somme de 8.521 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 27 février 2026.

Il est produit un décompte conforme au bail et il n’est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.

Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [S] [M] au paiement de la somme de 8.521 euros.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 21 mars 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.689 euros au titre des loyers échus.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il est en conséquence régulier et ses causes n’ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.

Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

La procédure d’expulsion se poursuivra et l’indemnité d’occupation, due par la locataire jusqu’à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 668 euros.

Sur les demandes annexes

Madame [U] [Q] fait état d’une obligation d’entretien de la chaudière et elle sollicite l’autorisation d’accéder sous astreinte afin d’y satisfaire.

Mais la présente procédure conduisant à l’expulsion, il est superfétatoire de prévoir en sus un accès sous astreinte, d’autant plus qu’il n’a été précédé d’aucune demande préalable et que l’assignation a été délivrée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d’huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 21 mars 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail conclu le 3 avril 2021 entre Madame [U] [Q] et Madame [S] [M] relatif à l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 4], conformément à la clause résolutoire acquise le 21 mai 2025 ;

Condamne Madame [S] [M] à payer à Madame [U] [Q] la somme de 8.521 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Madame [S] [M] à payer à Madame [U] [Q] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 668 euros due à compter du 1er mars 2026 et jusqu’à sortie des lieux ;

Dit qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Déboute Madame [U] [Q] de sa demande d’accès sous astreinte ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamne Madame [S] [M] à payer à Madame [U] [Q] la somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire ;

Condamne Madame [S] [M] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 21 mars 2025 ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection