1ère chambre civile

[B] [O] [U]

, LE SERVICE TUTELAIRE AAP LA VIE ACTIVE

c/

[L] [U]

copies et grosses délivrées

le

à M^e DELBREIL

Copie Maître [Y] [I], notaire à [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/03405 – N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZMH

Minute: 235 /2026

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

DEMANDEURS

Monsieur [B] [O] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Jérôme DELBREIL, avocat au barreau de BETHUNE

LE SERVICE TUTELAIRE AAP LA VIE ACTIVE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Jérôme DELBREIL, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : RAMEE Christine, vice-présidente, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Décembre 2025 fixant l’affaire à plaider au 13 Janvier 2026 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 10 Mars 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu l’assignation signifiée à M. [L] [U] le 23 octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

[C] [U] est décédée le [Date décès 1] 1989 à [Localité 2]. Elle laisse pour lui succéder ses deux neveux, M. [P] [U] et M. [L] [U].

La succession est composée d’un immeuble sis [Adresse 4], cadastré section AD n°[Cadastre 1] à [Localité 2].

Ne parvenant pas à trouver d’accord amiable concernant la succession, et par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, M. [P] [U] et le Service Tutélaire AAP La Vie Active, en qualité de curateur de M. [P] [U], ont assigné M. [L] [U] devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et 815-5 du code civil et les articles 1359 et suivants du code de procédure civile :

— ordonner la licitation de l’immeuble sis à [Adresse 5], cadastré section AD, numéro [Cadastre 1] pour 669 m2, moyennant un prix de vente de 50 000,00 euros ;

— ordonner l’ouverture des opérations de liquidation compte et partage de l’indivision existant entre lui et M. [L] [U] ;

— ordonner la désignation de Maître [Y] [I], notaire à Carvin – [Adresse 6], aux fins de procéder aux opérations de partage et commettre tel juge qu’il plaira au tribunal pour surveiller ces opérations ;

— provoquer le partage de l’immeuble sis à [Adresse 5], cadastré section AD, numéro [Cadastre 1] pour 669 m2, moyennant un prix de vente de 50 000,00 euros ;

— dire que Maître [Y] [I] procédera au compte de l’indivision qui devra comprendre le prix de vente de l’immeuble et les sommes d’argent existantes au moment du décès de Mme [C], [K] [U] ;

— provoquer le partage de l’immeuble sis à [Adresse 5], cadastré section AD, numéro [Cadastre 1] pour 669 m2, moyennant un prix de vente de 50 000,00 euros ;

— condamner M. [L] [U] à lui régler une somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [L] [U] aux entiers frais et dépens.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne M. [L] [U] n’a pas constitué avocat.

L’instruction de la procédure a été confiée au juge de la mise en état qui a ordonné sa clôture le 3 décembre 2025. L’affaire a reçu fixation pour plaidoiries à l’audience du 13 janvier 2026 devant le juge unique. A l’issue des débats, le prononcé de la décision a été reporté pour plus ample délibéré au 10 mars 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 de ce même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 de ce même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

L’article 842 dudit code énonce pour sa part qu’à tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions prévues pour le partage de cette nature sont réunies.

Selon l’attestation de notoriété établie par Me [I], notaire à [Localité 1], [C] [U] est décédée le [Date décès 1] 1989 à [Localité 2] en laissant pour recueillir sa succession ses deux neveux :

M. [P] [U]

M. [L] [U]

L’ensemble des copartageants est dans la cause et la procédure est recevable.

M. [P] [U], assisté de son curateur, justifie des diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable, ayant, par ailleurs précisé ses intentions dans l’acte introductif d’instance.

Il résulte des pièces ci-dessus analysées et des écritures échangées qu’aucun accord n’a pu être trouvé quant à un partage amiable de la succession de [C] [U]. Il convient par conséquent d’accueillir la demande présentée par M. [P] [U] et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte-liquidation-partage de [C] [U], décédée le [Date décès 1] 1989 à [Localité 2].

Sur la désignation d’un notaire

Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et à défaut par le tribunal.

L’existence d’un bien immobilier et les comptes à réaliser entre les parties, en l’absence d’accord entre elles ne serait-ce que sur la mise en vente amiable de l’immeuble concerné par la demande de licitation, caractérisent le caractère complexe des opérations de partage judiciaire et justifient qu’un notaire soit désigné et il convient, à défaut d’accord des parties sur le choix du notaire, de désigner Maître [Y] [I], notaire à [Localité 2].

Il sera rappelé au dispositif de la présente décision qu’il appartiendra au notaire de procéder à toutes investigations pour déterminer notamment la situation active et passive de l’indivision et notamment l’existence de comptes bancaires et placements financiers de toutes natures en interrogeant le Fichier FICOBA.

Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu’en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile :

— le notaire liquidateur a une mission de liquidation globale : il doit établir les comptes entre les copartageants, la masse partageable, faire l’estimation des biens pour l’établissement de son état liquidatif, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l’état liquidatif ;

— le notaire liquidateur dispose d’un délai d’un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif, sauf existence d’une cause de suspension dudit délai ; en raison de la complexité des opérations, ce délai ne peut être prorogé pour une durée supérieure à une année ;

— le notaire liquidateur dispose de moyens pour réaliser sa mission : il doit convoquer les parties et leur demander tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, il peut s’adjoindre un expert choisi d’un commun accord entre les copartageants, ou à défaut, désigné par le juge commis. Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties. Il peut également solliciter, en cas d’inertie de l’un des cohéritiers, la désignation d’un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ;

— le juge commis est juge conciliateur et juge de la mise en état. Il veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai imparti. Il peut, sur demande ou d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire. Il statue sur toutes les demandes concernant l’instruction des opérations de partage judiciaire, mais ne peut trancher au fond ;

— si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure ;

— en cas de désaccord persistant entre les copartageants, le juge du fond disposera du procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et d’un projet d’état liquidatif adressés par le notaire. Il disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants ;

— si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l’article 1374 du code de procédure civile pose le principe d’une instance unique en vue de trancher toutes les demandes des parties relatives aux opérations de liquidation, comptes et partage, ce qui induit pour celles-ci une obligation de concentration des demandes. Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis.

Sur la demande de licitation

Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Il est constant en application de l’article 826 du code civil que si les juges ne peuvent en aucun cas procéder par voie d’attribution, les lots devant obligatoirement être tirés au sort, les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits peuvent s’accorder quant à l’attribution des biens.

L’immeuble indivis n’apparaît pas facilement partageable en nature et la composition de la succession ne permettra pas la constitution de lots de valeur équivalente en sorte qu’en l’absence d’accord entre les copartageants sur une mise en vente amiable de l’immeuble indivis, il y a lieu d’accueillir la demande de vente par adjudication présentée par M. [P] [U].

Cette licitation par voie d’adjudication sera ordonnée sur la mise à prix de 30.000 euros dès lors qu’il est nécessaire de prévoir une faculté d’enchères et que le prix de mise en vente ne peut être équivalent à la valeur vénale du bien. La mise à prix sera assortie d’une faculté de baisse du quart à défaut d’enchères atteignant cette somme.

Sur les frais du procès

Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

La nature du litige et l’équité commandent pour leur part de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de [C] [U] décédée à [Localité 2] le [Date décès 1] 1989 ;

DÉSIGNE pour procéder auxdites opérations Maître [Y] [I], notaire à Carvin, sous le contrôle du juge spécialement affecté à la surveillance des opérations de partage de ce tribunal, lequel est commis pour surveiller lesdites opérations ;

PRECISE qu’en cas d’empêchement du notaire ou du juge commis, il sera procédé à son remplacement à la requête de la partie la plus diligente par voie d’ordonnance ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R 444-61 du code de commerce et de l’article 9-1 du règlement national de la profession de notaire un notaire ne peut recevoir un acte sans avoir été provisionné d’une somme suffisante pour couvrir les déboursés, droits, émoluments et honoraires et DIT qu’il appartiendra aux parties de verser au notaire la provision qui sera nécessaire à la préparation de ses actes ; RAPPELLE qu’à défaut le juge commis pourra être saisi de toute difficulté ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de verser entre les mains du notaire désigné la provision pour frais qui sera nécessaire à l’accomplissement de sa mission et DIT qu’en cas de difficulté, il devra en être référé au juge commis ;

RAPPELLE qu’il appartiendra au notaire commis de faire toutes investigations pour reconstituer l’actif indivis, et notamment l’existence de meubles et de comptes bancaires et placements financiers de toutes natures en interrogeant le Fichier FICOBA, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, outre de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir dans le délai prévu par l’article 1368 du code de procédure civile ;

Préalablement à ces opérations et pour y parvenir ;

ORDONNE la licitation par voie d’adjudication en l’étude du notaire commis, sur la base d’une mise à prix de 30 000 euros et sur le cahier des conditions de vente qui sera établi par ledit notaire avec faculté de baisse de mise à prix du quart, puis du tiers, à défaut d’enchères de l’immeuble situé :

Commune de [Localité 2]

[Adresse 4], cadastré section AD n°[Cadastre 1] pour une contenance de 669 m2.

COMMET Maître [Y] [I] pour recevoir les enchères ;

DIT qu’après un simple avis des indivisaires, les modalités de publicité de la licitation seront arrêtées par le notaire désigné compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien et sous réserve des dispositions de l’article 1378 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE