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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, jcpcivil, 11 mai 2026, n° 26/00719 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00719 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute n° / 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 11.05.2026
__________________________________________
DEMANDERESSE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE
Route de Paris
La Garde
44949 NANTES
représentée par Maître Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES,
substitué par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [N]
La Bernardière
44800 SAINT- HERBLAIN
non comparant
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 20 mars 2026
délibéré au : 11 mai 2026
RG N° RG 26/00719 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OM7R
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Hugo CASTRES
CCC à Monsieur [V] [N]
Copie dossier
Vu l’assignation délivrée le 23 janvier 2026 ;
Attendu que le défendeur, cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas ;
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de prêt personnel du 11 février 2023 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 13.581,30 euros, indemnité de résiliation déduite, avec intérêts au taux de 4,21 % l’an à compter du 12 juillet 2024, date de la déchéance du terme ;
Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Condamne [V] [N] à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée 13.581,30 euros avec intérêts au taux de 4,21 % l’an à compter du 12 juillet 2024 ;
Rejette les autres demandes ;
Le condamne aux dépens.
Le greffier Le juge
Michel HORTAIS Franck BIELITZKI
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