RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00481 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6IB

MINUTE N° : 25/00080

Notification

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délivrée le :

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M. [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT

DU 03 MARS 2025

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant en personne

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie BLONDEAUX,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 Février 2025

DÉCISION :

Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 18 septembre 2022, Monsieur [C] [M] a donné à bail à Monsieur [S] [H] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 760 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 5 juin 2024 resté sans effet, Monsieur [C] [M] a assigné Monsieur [S] [H] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers en application de la clause résolutoire prévue au bail,ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [S] [H] ainsi que de tout occupant du logement, avec le concours de la force publique s’il y a lieu,condamner Monsieur [S] [H] à lui payer :une somme de 3319 euros avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,une indemnité d’occupation mensuelle et révisable égale au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux,une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 février 2025.

A l’audience, Monsieur [C] [M] a fait état du départ de Monsieur [S] [H] du logement à la date du 8 janvier 2025, s’est en conséquence désisté de ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion, et a actualisé sa demande en paiement à la somme de 3976 euros.

Monsieur [S] [H], cité à étude, n’a pas comparu.

Aucun diagnostic social et financier concernant la situation de Monsieur [S] [H] n’a été reçu avant l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Monsieur [C] [M] justifie de sa demande en paiement de l’arriéré locatif en produisant notamment le contrat de bail signé et un décompte global des sommes dues par Monsieur [S] [H] au titre du contrat de bail.

En conséquence, Monsieur [S] [H] sera condamné au paiement de la somme de 3472,03 euros représentant les loyers et charges impayés au titre du contrat de bail, déduction faite des frais de procédure compris dans les dépens, et ce avec intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [H] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] [M] les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de constater que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [C] [M] se désiste de ses demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion du fait du départ des lieux loués par Monsieur [S] [H] en date du 8 janvier 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [S] [H] à verser à Monsieur [C] [M] la somme de 3472,03 euros représentant les loyers et charges impayés au titre du contrat de bail, et ce avec intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [S] [H] à payer à Monsieur [C] [M] la somme de 350 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [S] [H] aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DEBOUTE Monsieur [C] [M] du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection