TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]

[Localité 2]

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2ème chambre cab. D

JUGEMENT

du 07 Mai 2026

minute n°

N° RG 25/0457

N° Portalis DBYS-W-B7J-OCQR

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[O] [D]

C/

[J], [Y], [U] [Q] épouse [D]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

le

CE + CCC + notice : M^e Fron

CE + CCC + notice : M^e Truong

CCC : recouvrement

CCC : dossier

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

Juge aux Affaires Familiales :

Céline MASSE, Vice-Présidente

Greffier :

Léanick MEDARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Mars 2026

Jugement prononcé à l’audience publique du 07 Mai 2026

ENTRE :

[O] [D]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant et plaidant par M^e Pierre-Yves LE GUILLY, avocat plaidant inscrit au barreau des SABLES D’OLONNE et par M^e Arnaud FRON, avocat postulant inscrit au barreau de NANTES – 79

ET :

[J], [Y], [U] [Q] épouse [D]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5]

domiciliée à l’hopital [M] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

assistée de la [1], mandataire judiciaire, agissant es qualité de tuteur

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-07594 du 09/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparants et plaidants par M^e Karine TRUONG, avocat au barreau de NANTES – 205

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation des 1er et 02 octobre 2025;

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [O] [D]

Né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] ([Localité 7]-Atlantique)

et de :

Madame [J] [Y] [U] [Q]

Née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] ([Localité 7]-Atlantique)

unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 9] ([Localité 7]-Atlantique) le [Date mariage 1] 1996, sans contrat de mariage préalable.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

Fixe la date des effets du divorce au 1er octobre 2014.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 1er octobre 2014.

Dit qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que par l’effet du divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Autorise Madame [J] [Q] à faire usage de son nom d’épouse après le divorce.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Condamne Monsieur [O] [D] aux dépens.

Dit que sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

Et le présent jugement a été signé par la Juge aux Affaires Familiales, et la Greffière.

La Greffière La Juge aux Affaires Familiales

Léanick MEDARD Céline MASSE