Tribunal Judiciaire de Nevers, 15 juin 2020, n° 20/00002

TJ Nevers 15 juin 2020

Arguments

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Accepté
Conformité de la procédure d'expropriation
Le juge a constaté que le dossier était complet et que la procédure avait été régulièrement suivie, justifiant ainsi l'expropriation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nevers, 15 juin 2020, n° 20/00002
Numéro :	20/00002

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Extrait des minutes du Greffe du

Tribunal Judiciaire

TRIBUNAL JUDNEFASIRE DE NEVERS

ORDONNANCE DU JUGE DE L’EXPROPRIATION

DU: 15 JUIN 2020 RECU le

^D^o^s^sⁱ^er ^N° ^RG ²⁰/⁰⁰⁰⁰2 – ^N° ^P^o^r^t^a^lⁱs ^D^B^Z^M-^W-^B⁷E-^C^R^C^A18 JUIN 2020

Rep:N° de minute : 20/00002

Nous, X Y, Juge de l’Expropriation du Tribunal Judiciaire de Nevers, as[…]tée d’Evelyne GUEGUENIAT, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE:

La MAIRIE DE LA CHARITÉ SUR LOIRE Place du Général de Gaulle

BP 132

58405 LA CHARITÉ SUR […]

La PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE

Secrétariat Général – Direction du pilotage interministériel Pôle environnement et guichet unique ICPE 40 rue de la Préfecture

58026 NEVERS CEDEX

ET:

Madame Z AA

13 place Hanoteau

58300 DECIZE

Madame AB AC

10 place de l’Eglise 03230 THIEL SUR ACOLIN

Madame AD AE épouse AF AG AH 3 rue Kléber

44000 NANTES

Madame AI AE 46 rue de la Solidarité

94400 VITRY SUR SEINE

I exécutoire et 8 ccf à M. le Maire de la CHARITÉ SUR LOIRE 1 ccf à Mme la Préfete de la NIEVRE, dossier délivrance copies :AS Juin 2020

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Madame AJ AE

57 rue de Clisson

75013 PARIS

Monsieur AK AE 11 rue la Chouatre

58260 TROIS VEVRES

Madame AL AA 3 rue Notre-Dame

95420 MAGNY EN VEXIN

Monsieur AM AN

3 rue Notre-Dame

95420 MAGNY EN VEXIN

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Vu les articles L2[…]3-1 et suivants du code général des collectivités territoriales portant sur la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu la requête datée du 18 mai 2020 reçue le 22 mai 2020 par le greffe de la juridiction de l’expropriation signée par Madame AO AP pour La Préfète et par délégation, transmettant le dossier prévu à l’article R.1221-1 du code de l’expropriation en vue que soit prononcée l’expropriation pour cause d’utilité publique de l’immeuble cadastré […] […] […] […] sur la […] de La […] sur […],

Vu les pièces complémentaires reçues le 9 juin 2020,

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et la liste des propriétaires soumis à l’enquête parcellaire,

Vu le procès-verbal provisoire d’état d’abandon manifeste dressé par le maire de La […] Sur

[…] le 12 mars 2018,

Vu le certificat d’affichage établi par la mairie de La […] sur […] le 23 août 2018 pour un affichage du 13 mars 2018 au 22 août 2018,

Vu l’insertion de l’avis du procès verbal provisoire dans Le Journal du Centre du 16 mars 2018 et du Régional de Cosne et du Charitois du 21 mars 2018,

Vu les notifications individuelles du procès verbal d’abandon manifeste et de l’annexe portant reproduction des articles L2[…]3-1 et L2[…]3-14 aux propriétaires,

Vu le procès verbal d’abandon définitif pris par le maire de La […] sur […] le 21 août 2018,

Vu la délibération du conseil municipal de la […] de La […] sur […] du 17 décembre 2018 autorisant le maire à poursuivre la procédure d’abandon manifeste et d’expropriation de l’immeuble,

Vu le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique établi par la mairie de La

[…] sur […],

Vu l’arrêté du 16 janvier 2020 portant déclaration d’utilité publique et cessibilité dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste, du rez-de-chaussée de l’immeuble cadastré […] n°[…] […] […], sur la […] de La […] sur […] en vue de la réhabilitation de l’immeuble en appartements pris par la Préfète de la Nièvre,

Vu le certificat de l’affichage de cet arrêté du 23 janvier 2020 au 6 avril 2020 dressé par le maire de la […] sur […] le 6 avril 2020.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte du dossier transmis par Madame la Préfète de la Nièvre que la demande de la mairie est fondée sur la déclaration de parcelle en état d’abandon des articles L2[…]3-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Attendu que l’article L2223-4 du code général des collectivités territoriales renvoie à la procédure d’expropriation dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Attendu que l’article R221-5 du code de l’expropriation prévoit que le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l’expropriation si le dossier n’est pas complet ou si la

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déclaration d’utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif,

Attendu en l’espèce que le dossier est complet et que la procédure a été régulièrement suivie.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant en dernier ressort,

Déclare exproprié, au profit de la mairie de La […] sur […], immédiatement et pour cause d’abandon manifeste, l’immeuble cadastré […] […] […] […] sur la […] de La […] sur […],

En conséquence, envoie la mairie de La […] sur […] en possession de l’immeuble sus indiqué à charge pour elle de se conformer aux dispositions légales.

La Greffière, Le Juge,

Evelyne GUEGUENIAT. X Y

En conséquence, la République Française

Mande et ordonne à tous Huissiers de Justice

Sur ce requis de mettre la présente à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs

De la République près les Tribunaux Judiciaires

D’y tenir la main. A tous Commandants et

Officiers de la force publique De prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par

Le Président et le Greffier.

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