Minute n°2023/54

TRIBUNAL JUDICIAIRE AB METZ

1 CHAMBRE CIVILEère

NE de RG : 22/01641 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JTM2

ORDONNANCE AB LA MISE EN ÉTAT DU 18 JANVIER 2023

I PARTIES

ABMANABURS :

S.A.R.L. X, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

Monsieur Y Z né le […] à VANDOEUVRE LES NANCY (54500), demeurant […]

S.A.M. C.V LA MUTUELLE ABS ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), dont le siège social est […] […] – […], prise en la personne de son représentant légal

représentés par M^e Noémie FROTTIER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B511 et par M^e Stéphane ZINE, avocat plaidant au barreau de THIONVILLE

DÉFENABURS  :

S.A.S. BUREAU D’ETUABS ESFFO, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS AB LONDRES, prise en la personne de leur représentant légal en France, la société LLOYDS FRANCE SAS, prise en sa qualité d’assureur de la SAS BUREAU D’ETUABS ESFFO, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, prise en son établissement en France […] […] et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, M. AA AB LA ROCHEFOUCAULD, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS AB LONDRES, prise en la personne de son représentant légal (intervenante volontaire)

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représentées par Maître Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat postulant au barreau de METZ et par Maître Patricia LIME-JACQUES, avocat plaidant au barreau de NANCY

S.A.S. EST OUVRAGES, dont le siège social est […] Rue Pierre Adt – 54700 ATTON, prise en la personne de son représentant légal

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SAS EST OUVRAGES, dont le siège social est […] 313 Terrasses […]Arche – 92727 NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal

représentées par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT – ROCHE – GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B202

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET ABS TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), prise en sa qualité d’assureur de la société EGTS, dont le siège social est […] […] Européen […]Entreprise – 14 avenue […]Europe – 67300 SCHILTIGHEIM, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B203 et par Maître Aubin LEBON de la SCP LEBON

& ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de NANCY

Maître Fabien VOINOT, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EGTS, demeurant 146 rue Jean Mermoz – 88100 SAINTE MARGUERITE

défaillant

S.A.S. HOLDING SOCOTEC, anciennement SOCOTEC SA, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, dont le siège social est […] […], prise en son établissement […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentées par M^e Eric LE DISCORAB, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG et par M^e Damien GRAYO, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C100

S.A.S. SIKA FRANCE, dont le siège social est […] […], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Agnès MULLER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B303 et par M^e Raphaël GONTARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, as[…]tée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 18 novembre 2022 des avocats des parties.

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III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Vu les exploits d’huissier délivrés le 29 octobre 2019 à la SAS BUREAU ESFFO et à Maître Fabien VOINOT en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EGTS, le 30 octobre 2019 à la CAMBTP, à la SAS HOLDING SOCOTEC, à la société LES SOUSCRIPTEURS ABS LLOYD’S AB LONDRES prise en la personne de son représentant en France la société LLOYD’S FRANCE SAS en sa qualité d’assureur de la société BUREAU ESFFO, à la SAS SIKA FRANCE, à la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société EST OUVRAGES, le 31 octobre 2019 à la société EST OUVRAGES, par lesquels Monsieur Y Z, la SARL Z ARCHITECTES URBANISTES et la MUTUELLE ABS ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ont constitué avocat et les ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de METZ, chambre civile, afin de le voir, au visa des articles 331 et suivants du code de procédure civile, 1792-4-3 et 2224 du code civil, 1792 et suivants du code civil, 1231-1 (ancien 1147), 1240 (1382 ancien), 1241 (1383 ancien) du code civil, L124-3 du code des assurances Avant dire droit,

-ordonner un sur[…] à statuer, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur ABLMARRE, sinon d’un éventuel recours en indemnisation de la part de la SAS UNIGIS Sur le fond,

-donner acte à Monsieur Y Z, la SARL Z ARCHITECTES URBANISTES et la MUTUELLE ABS ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) de qu’ils entendent interrompre le délai de recours entre constructeurs et intervenants à l’acte de construire ainsi que leurs assureurs

-donner acte de ce que la présente procédure n’équivaut en aucun cas à une reconnaissance de responsabilité ni de garantie de la part des demandeurs

-condamner les parties défenderesses à relever et garantir le cas échéant Monsieur Y Z, la SARL Z ARCHITECTES URBANISTES et la MUTUELLE ABS ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) de toutes condamnations qui pourraient éventuellement intervenir à leur encontre sur la base de la responsabilité décennale sinon contractuelle sinon délictuelle voire quasi délictuelle compte tenu de leurs fautes respectives et relevées par l’expert judiciaire, sinon subsidiairement sur base d’un pourcentage de responsabilité à définir

-réserver les questions relatives à l’indemnité de procédure, les frais et dépens

Vu l’inscription de cette procédure sous le n°RG 19/3116 ;

Vu les constitutions d’avocat de la SAS SIKA FRANCE, de la SAS HOLDING SOCOTEC, de la SAS BUREAU ESFFO et LES SOUSCRIPTEURS ABS LLOYD’S AB LONDRES prise en la personne de son représentant en France la société LLOYD’S FRANCE SAS, de la CAMBTP, de la SA AXA FRANCE IARD et la société EST OUVRAGES, de la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 juillet 2020 qui a :

-déclaré irrecevable la demande de la SAS HOLDING SOCOTEC en vue d’être mise hors de cause,

-débouté Monsieur Y Z, la SARL Z ARCHITECTES URBANISTES et la MUTUELLE ABS ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

-fait droit à la demande de sur[…] à statuer formée par Monsieur Y Z, la SARL Z ARCHITECTES URBANISTES et la MUTUELLE ABS ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),

-ordonné le sur[…] à statuer jusqu’à l’issue des opérations d’expertise de Monsieur ABLMARRE, et l’introduction éventuelle d’une instance judiciaire en indemnisation de la part de la société UNIGIS,

-dit que l’affaire sera retirée du rôle,

-dit que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente,

-réservé les dépens ;

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* Vu les conclusions notifiées en RPVA le 05 juillet 2022 par M. Y Z, la SARL X et la MAF, aux termes desquelles il a été demandé au tribunal, au visa des articles 373 et 378 du code de procédure civile :

- d e p r e n d r e a c t e d e l a r e p r i s e d ' i n s t a n c e p a r l a s o c i é t é X, M Y Z et la MAF,

-de réinscrire l’affaire au rôle de la juridiction, Avant dire droit,

-d’ordonner le sur[…] à statuer dans l’attente […]issue de la médiation qui a été prononcée dans la procédure engagée par la société UNIGIS et enregistrée sous le n°RG 21/1173,

-de réserver les dépens ;

Vu la réinscription […]affaire sous le n°RG 22/1641 ;

Vu les conclusions notifiées le 25 juillet 2022 aux termes desquelles M. Y Z, la SARL X et la MAF ont saisi le juge de la mise en état aux fins de le voir ordonner le sur[…] à statuer dans l’attente […]issue de la médiation qui a été prononcée dans la procédure engagée par la société UNIGIS sous le n°RG 21/1173, dépens réservés ;

Vu les conclusions notifiées le 28 juillet 2022 par lesquelles la SAS SIKA FRANCE indique qu’elle n’est pas concernée par la mesure de médiation en cours et s’en rapporte à justice sur le sur[…] à statuer sollicité;

Vu les conclusions notifiées le 07 septembre 2022 par lesquelles la SAS BUREAU D’ETUABS ESFFO et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, prise en son établissement en France, venant aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S AB LONDRES, intervenante volontaire, indiquent qu’ils ne sont pas concernés par la mesure de médiation en cours et s’en rapportent à justice sur le sur[…] à statuer sollicité;

Vu les conclusions notifiées le 09 septembre 2022 aux termes desquelles la société EST OUVRAGES et la SA AXA FRANCE IARD indiquent qu’elles n’ont pas été attraites à la médiation et s’en rapportent à prudence de justice sur le sur[…] à statuer sollicité;

Vu les écritures notifiées le 27 septembre 2022 par lesquelles la CAMBTP conclut au sur[…] à statuer ;

Vu les écritures notifiées le 13 octobre 2022 par lesquelles la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION et la SAS HOLDING SOCOTEC anciennement SOCOTEC SA concluent également au sur[…] à statuer jusqu’à l’issue de la médiation ;

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 18 novembre 2022 puis mise en délibéré au 18 janvier 2023 à 09 heures par mise à disposition au greffe.

MOTIFS AB LA ABCISION

Aux termes […]article 378 du code de procédure civile, la décision de sur[…] suspend le cours […]instance pour le temps ou jusqu’à la survenance […]événement qu’elle détermine.

Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner le sur[…].

* Dans le cadre de la construction d’un parking aérien situé […], la SAS UNIGIS SUPER U a fait appel à divers intervenants.

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Après réception, prononcée le 5 novembre 2009 avec réserves, la SAS UNIGIS s’est plainte de divers désordres apparus courant avril 2017 et a obtenu la désignation d’un expert judiciaire par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de METZ du 7 août 2018. Les opérations d’expertise ont été confiées à Monsieur ABLMARRE.

La présente procédure diligentée par Monsieur Y Z, la SARL Z ARCHITECTES URBANISTES et la MUTUELLE ABS ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) avait pour but d’interrompre les délais de forclusion/prescription et de préserver les droits des demanderesses dans le cadre des recours qu’elles seraient amenées à exercer contre les constructeurs/entrepreneurs et leurs assureurs respectifs, si sa responsabilité était engagée par UNIGIS à l’issue des opérations d’expertise.

Depuis la dernière décision de sur[…] à statuer, l’expert judiciaire a déposé son rapport et la société UNIGIS, maître […]ouvrage, a assigné M Y Z, la MAF, la société EGTS, la CAMBTP et la SA SOCOTEC CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de METZ, en vue d’être indemnisée de ses divers préjudices. (procédure RG n°21/1173) . Une médiation a été ordonnée par décision du 22 avril 2022.

Cette médiation, actuellement en cours, est de nature à influer sur la présente procédure.

Il y a lieu de faire droit à la demande de sur[…] à statuer.

L’affaire sera retirée du rôle et les dépens seront réservés.

L’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ou du juge.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les cas et conditions prévus en matière de sur[…] à statuer, comme il est dit à l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,

FAIT DROIT à la demande de sur[…] à statuer formée par Monsieur Y Z, la SARL X et la MUTUELLE ABS ARCHITECTES FRANCAIS (MAF),

En conséquence,

ORDONNE le sur[…] à statuer sur la présente procédure RG n°22/1641 jusqu’à l’issue de la médiation ordonnée dans la procédure RG n°21/1173,

DIT que l’affaire sera retirée du rôle,

DIT que l’instance sera poursuivie et reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ou du juge,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 JANVIER 2023 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, as[…]tée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

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