TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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DU : 31 MARS 2026

Dossier : N° RG 26/00025 – N° Portalis DBZM-W-B7K-DOZG

NAC : 50D

Nous, […] […], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté de […] […], cadre-greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

Après débats à l’audience publique du 17 Mars 2026, pour le prononcé de la décision au 31 mars 2026, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

ENTRE :

Madame [M] [Z]

née le 21 Décembre 2004 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Carole BOIRIN, substituée par Maître Eric BLANCHECOTTE, de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN, avocats au barreau de NEVERS

DEMANDERESSE

ET :

La S.A.R.L. CENTRE AUTOMOBILE, immatriculée au RCS de NEVERS sous le n°882 480 098, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Muriel POTIER, avocat au barreau de NEVERS

DÉFENDERESSE

ccc : Maître Carole BOIRIN de la SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN

Maître Muriel POTIER

Expert

Régie

Dossier

délivrance copies : 31 mars 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 mai 2024, Madame [M] [Z] a acquis auprès de la SARL CENTRE AUTOMOBILE un véhicule de marque PEUGEOT 2008 moyennant la somme de 9.800 euros.

Après prise en possession du véhicule, ce dernier a subi un dysfonctionnement nécessitant son remorquage au garage COGNET, lequel a diagnostiqué un moteur hors service du fait d’un problème de distribution.

Une expertise amiable a été réalisée le 6 février 2025.

Aucune solution amiable n’a été trouvée.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2026, Madame [M] [Z] a assigné la SARL CENTRE AUTOMOBILE en référé afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, avec mission habituelle en la matière. Elle sollicite également que la SARL CENTRE AUTOMOBILE soit condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SARL CENTRE AUTOMOBILE émet protestations et réserves.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

MOTIFS

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence d’une contestation sérieuse ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Il suffit dès lors de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’espèce, l’existence d’un litige entre les parties est manifeste compte tenu du différend né des dysfonctionnements du véhicule appartenant à Madame [M] [Z]. Le recours à l’expertise sollicitée est nécessaire pour établir l’étendue des préjudices subis par le demandeur et déterminer d’éventuelles responsabilités.

Aussi, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Madame [M] [Z], laquelle avancera les frais d’expertise.

L’équité commande de ne condamner aucune partie, à ce stade du litige, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder

Monsieur [R] [X]

[Adresse 3]

Port. : [XXXXXXXX01] – Courriel : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de BOURGES, lequel pourra s’adjoindre tous sapiteurs utiles à la réalisation de sa mission,

DONNE à l’expert la mission suivante, qui sera réalisée en la présence contradictoire des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, après avoir contradictoirement examiné l’ensemble des pièces produites par les parties ou leurs conseils, avoir entendu contradictoirement les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ainsi que tous sachants, et avoir effectué d’initiative toutes investigations, diligences ou vérifications lui paraissant utiles à l’échange contradictoire entre les parties et à la solution du litige :

Examiner et décrire le véhicule de marque PEUGEOT 2008, immatriculé [Immatriculation 1] appartenant à Madame [M] [Z],

Etablir l’origine du véhicule,

Dire s’il présente des anomalies ; dans l’affirmative, les décrire, en rechercher l’origine, la nature, la gravité et préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent sa valeur,

Préciser la date d’apparition des désordres dans leurs composantes, leurs ampleurs ou leurs conséquences,

Préciser si les désordres étaient apparents ou cachés lors de l’acquisition du véhicule par Madame [M] [Z] ; s’ils sont apparus postérieurement à la vente, préciser s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à la vente,

Indiquer les réparations de remise en état nécessaires ainsi que leur coût,

Donner son avis sur les préjudices subis par Madame [M] [Z] ; émettre un avis, dans la stricte limite du concours et de l’apport technique de sa spécialité, sur le trouble de jouissance, sur les autres préjudices annexes allégués de nature matérielle ou immatérielle,

Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues dans les cas où des anomalies ont été constatées sur le véhicule, notamment la responsabilité de la SARL CENTRE AUTOMOBILE,

Donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers, de tous documents relatifs à cette affaire ;

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives ;

DIT qu’en application de l’article 38 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles ;

DIT que l’expert judiciaire commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un PRÉ-RAPPORT D’EXPERTISE contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise ;

RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée ;

DIT que l’expert commis devra déposer rapport de ses opérations dans le délai de six mois à compter de sa saisine, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert ;

DIT que les frais d’expertise seront avancés par Madame [M] [Z], laquelle devra consigner à la régie d’avances et des recettes de ce tribunal une provision de 2.000 euros dans un délai d’un mois maximum, sauf à justifier du bénéfice de l’aide juridictionnelle auquel cas cette consignation ne serait pas due ;

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DIT qu’en cas de demande de consignation complémentaire, l’expert devra en aviser les parties dans les meilleurs délais dans la mesure du possible dès la première réunion d’expertise et sur la base d’un devis estimatif et chiffré, et qu’il devra par ailleurs nous justifier avoir lui-même préalablement circularisé cette demande de provision supplémentaire auprès des parties et de leurs conseils. Disons qu’il appartiendra à l’expert de suspendre ses opérations tant qu’il n’aura pas été avisé du versement effectif de ce complément ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal pour contrôler les opérations d’expertise ;

RAPPELLE que la dématérialisation des opérations d’expertise peut être mise en œuvre conformément aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;

INVITE l’expert à organiser ses réunions et à échanger l’ensemble des pièces, y compris les procès-verbaux de réunion, pré-rapport(s) et rapport, ainsi que les annexes auxquelles il fait référence, sur la plateforme de dématérialisation des experts judiciaires “OPALEXE” ;

DIT que l’expert devra concilier les parties, s’il l’estime possible ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RESERVE les dépens.

La greffière, Le président,