COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. SMA c/ [N], [G]

MINUTE N°

DU 28 Novembre 2024

N° RG 24/03625 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P6OW

Grosse délivrée

à SPE BRUMM

ET ASSOCIES IMPLID

LEGAL

Expédition délivrée

à M. [N]

à Mme [N]

le

DEMANDERESSE:

S.A. SMA

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par la SPE BRUMM ET ASSOCIES IMPLID LEGAL, avocats au barreau de LYON substitué par M^e Jean-Philippe PAZZANO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [L], [P], [J] [N]

né le 11 Mars 1987 à [Localité 7] (93)

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [G] épouse [N]

née le 10 Mars 1993 à [Localité 6] (06)

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 10 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de location en date du 27 avril 2018, Madame [D] [S] a donné à bail à Monsieur [L] [N] un logement à usage d’habitation et un emplacement de parking situés « Résidence Le Jardin Inattendu » [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 600 euros outre 80 euros de provisions sur charges.

Un contrat d’assurance de garantie loyers impayés et réparations locatives a été souscrit auprès de la compagnie SMA.

Par jugement du 24 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice a :

Constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre les parties, afférent au logement situé Résidence Le Jardin Inattendu [Adresse 2] à [Localité 5] à la date du 10 septembre 2020Ordonné l’expulsion de Monsieur [L] [N] et de Madame [U] [N] et de tous occupants de leur chef, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux article L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutionFixé l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 11 septembre 2020 à la somme de 705,80 euros et les y a condamnés solidairement au profit de Madame [D] [S] jusqu’à la libération effective des lieux, Condamné solidairement Monsieur [L] [N] et Madame [U] [N] née [G] à payer à Madame [D] [S] la somme de 4942,45 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au mois de mars 2021 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter dudit jugement, Condamné Monsieur [L] [N] et Madame [U] [N] née [G] à régler à Madame [D] [S] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

La société SMA a réglé à Madame [D] [S] via la société NEXITY LAMY la somme de 7017,59 euros, au titre de la garantie des loyers impayés selon quittance subrogative du 13 juin 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2024, la SA SMA a fait assigner Monsieur [L] [N] et Madame [U] [N] née [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice, afin de :

— de voir constater l’application de la clause résolutoire et de constater la résiliation les condamner solidairement à lui payer :

— la somme de 1626,06 au titre des loyers et charges impayés, dégradations locatives avec intérêts au taux légal

— outre une somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 10 octobre 2024, la SA SMA a maintenu ses demandes en l’état de l’assignation.

Monsieur [L] [N] et Madame [U] [N] née [G], régulièrement assignés par dépôt à étude de commissaire de justice, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 2309 du code civil prévoit que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. »

La SA SMA qui a réglé les loyers impayés, charges et détériorations locatives aux lieu et place des locataires a qualité pour engager à l’encontre des locataires une action en résolution du bail et de ses conséquences afin de limiter son engagement de caution.

En l’espèce, la SA SMA qui justifie de quittances subrogatives conformément aux dispositions des articles 2309 et 1346-1 du code civil, produit un décompte démontrant que Monsieur [L] [N] et Madame [U] [N] née [G] restent lui devoir, après soustraction des versements réalisés par le locataire et le bailleur, la somme de 1626,06 € à la date du 12 septembre 2024.

Monsieur [L] [N] et Madame [U] [N] née [G] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Ils seront donc condamnés solidairement à verser à la SA SMA la somme de 1626,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2024, date de la délivrance de l’assignation.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [L] [N] et Madame [U] [N] née [G], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens.

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SMA les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprise dans les dépens. Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [L] [N] et Madame [U] [N] née [G] à lui verser une somme de 700€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DECLARE l’action de la SA SMA recevable ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [N] et Madame [U] [N] née [G] à verser à la SA SMA la somme de 1626,06 euros comprenant les charges, taxes d’ordures ménagères, et dégradations locatives avec intérêt au taux légal à compter du 6 juin 2024, date de la délivrance de l’assignation ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [N] et Madame [U] [N] née [G] à verser à la SA SMA une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [N] et Madame [U] [N] née [G] aux dépens;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice

La greffière, La vice-présidente,