COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 24/01575 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P4B3

du 29 Novembre 2024

M. I 24/00001266

N° de minute

affaire : S.A.S.U. DANIA JOKERS VTC

c/ S.A.S.U. VOLKSWAGEN GROUPE FRANCE, S.A.S.U. [Adresse 9]

Grosse délivrée

à M^e DALMASSO

Expédition délivrée

à M^e POZZO DI BORGO

à M^e CHAMPION

EXPERTISE(3)

le

l’an deux mil vingt quatre et le vingt neuf Novembre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 02 Septembre 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.A.S.U. DANIA JOKERS VTC

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.S.U. VOLKSWAGEN GROUPE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Rep/assistant : M^e Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

S.A.S.U. [Adresse 9]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Rep/assistant : M^e Naïs CHAMPION, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 10 Octobre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Novembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

La Sasu Dania jokers vtc a acquis un véhicule de marque Audi de type A6 immatriculé FT 863 HX.

Soutenant que le véhicule est affecté de plusieurs défectuosités, la Sasu Dania Jokers Vtc a, par acte de commissaire de justice du 2 et 5 septembre 2024, fait assigner en référé la Sas [Adresse 10] et la Sasu Volkswagen group France devant le président du tribunal judiciaire de Nice, au visa de l’article 145 du code procédure civile, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec mission qu’elle précise dans son acte. Elle demande de réserver à ce stade, l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 10 octobre 2024 et visées par le greffe, la Sasu Volkswagen group France formule protestations et réserves tant en ce qui concerne sa mise en cause dans le cadre de cette procédure et que sur la mesure sollicitée. Elle demande au juge des référés de compléter la mission de l’expert par la mission suivante :

Convoquer les parties chez un réparateur automobile aux fins de réaliser un examen physique du véhicule dès la première réunion (exclure le recours à une réunion de présentation du dossier à l’ordre des avocats par exemple),

Enfin, Sasu Volkswagen group France demande que les frais d’expertise judicaire soient avancés par la partie demanderesse à l’expertise et de mettre les dépens à la charge de la Sasu Dania jokers vtc.

À cette même audience, la Sas [Adresse 9] a formulé oralement par l’intermédiaire de son conseil, des protestations et réserves orales sur les demandes de la Sasu Dania jokers vtc.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, la Sasu Dania Jokers Vtc produit plusieurs factures de réparation du véhicule litigieux qui établissent notamment que :

Dès 20000 kilomètres, l’altero démarreur était remplacé, À 52000 kilomètres, le véhicule présentait un problème de climatisation et le voyant Sos restait allumé, À 90854 kilomètres, le voyant moteur s’allumait et un bruit se faisait entendre dans l’habitacle.La lecture des éléments versés aux débats conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés est parfaitement justifiée. Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de la Sasu Dania jokers vtc qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

L’expertise étant ordonnée à la demande de la Sasu Diana jokers vtc et dans son seul intérêt pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu de mettre à sa charge les dépens de la présente procédure de référé.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

Au provisoire, vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[X] [H]

[Adresse 6]

Mèl : [Courriel 11]

À charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :

* se rendre sur les lieux, en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ; leurs avocats avisés ; examiner le véhicule Audi immatriculé FT 863 HX ;

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachant ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats lors du référé,

* convoquer les parties chez un réparateur automobile aux fins de réaliser un examen physique du véhicule dès la première réunion,

* vérifier la réalité des désordres invoqués par la Sasu Dania Jokers Vtc dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* pour chacun des désordres, fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’usage, d’un entretien non conforme, d’un défaut d’utilisation, d’éventuels post-montages ou sinistres, d’une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, ou de toutes autres causes ;

* pour chacun des vices et/dysfonctionnement relevés, dire si le désordre est antérieur au contrat de vente, et s’il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même ;

* préciser si les désordres peuvent être réparés et donner son avis sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier et, en ce cas, chiffrer le montant des réparations, en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions.

DISONS que la Sasu Dania Jokers Vtc devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de NICE une provision de 2000 euros à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard le 29 janvier 2025, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, et qu’il déposera au Greffe rapport de ses opérations au plus tard le 29 juillet 2025, sauf prorogation dûment autorisée ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;

LAISSONS les dépens à la charge de la Sasu Diana jokers vtc.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES