TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 4]

[Localité 5]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/06891

N° Portalis DB2Z-W-B7I-H4F3

JUGEMENT du 07/11/2025

S.C.I. ACDS

C/

Monsieur [M] [R]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

M^e Chloé CHOUMER,Avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 07 NOVEMBRE 2025

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et , lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. ACDS

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Chloé CHOUMER, Avocat au Barreau de PARIS substitué par Maître Isabelle MARTINS, Avocat au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 22 avril 2023, la SCI A.C.D.S a loué à M. [M] [R] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 700,00 € hors charges outre 40,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 2 août 2024, la SCI A.C.D.S a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 1 669,87 € au titre des loyers et charges échus au 30 juillet 2024, mois de juillet 2024 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 août 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2024, la SCI A.C.D.S a fait assigner M. [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de 2 801,30 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 799,39 €, et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 12 décembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 16 septembre 2025.

A cette audience, la SCI A.C.D.S, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance pour ce qui concerne les demandes accessoires, actualise sa créance à la somme de 1 285,55 €, au titre des loyers et charges échus au 10 septembre 2025, terme du mois de juin 2025 inclus et abandonne ses autres demandes principales, le locataire ayant quitté les lieux.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [M] [R] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 7 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SCI A.C.D.S verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 10 septembre 2025, la dette locative de M. [M] [R] s’élève à la somme de 1 285,55 € au titre des loyers et charges impayés, dépôt de garantie déduit, concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de juin 2025 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [M] [R] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI A.C.D.S et en l’absence d’éléments sur la situation financière du défendeur, M. [M] [R] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [M] [R] à verser à la SCI A.C.D.S la somme de 1 285,55 € (décompte arrêté au 10 septembre 2025, mois de juin 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SCI A.C.D.S du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [M] [R] à verser à la SCI A.C.D.S une somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La greffière, La vice-présidente