Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre civile, 18 décembre 2024, n° 23/02945

TJ Nice 18 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Doute sur la paternité
Le tribunal a jugé que la demande d'expertise génétique n'était pas fondée et a rejeté l'action en recherche de paternité.
Rejeté
Responsabilité des frais d'expertise
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de l'action en recherche de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. civ., 18 déc. 2024, n° 23/02945
Numéro(s) :	23/02945
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DOMENEMarc CONCAS

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

MINUTE N°24/

JUGEMENT:

[X] [O],

[H] [P]

—  1ère Chambre civile -

CHAMBRE DU CONSEIL

N° RG 23/02945 -

N° Portalis DBWR-W-B7H-PDJF

Grosse délivrée :

à me CONCAS (cp363)

à me [Localité 7] (cp 214)

Expédition délivrée :

au MP (courrier interne)

au service recouvrement

PAR JUGEMENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE EN DATE DU 18 Décembre 2024

DEMANDEURS:

[U], [T] [X] [O]

né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

[Adresse 4]

non comparant et représenté par M^e Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE substitué par M^e GREGOIRE

[G], [J] [H] [P]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6] (BELGIQUE)

de nationalité Portugaise

[Adresse 3]

Agissant pour en sa qualité propre et es qualitès de représentant légal de [I] [F] [H]

non comparante et représentée par M^e Julie DOMENE, avocat au barreau de GRASSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004434 du 07/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Après communication au Ministère Public, présent aux débats, représenté par Ludovic MANTEUFEL, vice procureur de la République ;

L’audience se tenant à double rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 et 816 du CPC, l’affaire a été débattue à l’audience publique devant :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Agnès VADROT,Vice-Président

Greffier : Cynthia GRILLON

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente

Assesseur : Marie-Nina VALLI, Vice-Président

Assesseur : Agnès VADROT,Vice-Président assistés lors du prononcé par : Cynthia GRILLON qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 16 octobre2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Décembre 2024

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, à charge d’appel ;

Dit que la juridiction française est internationalement compétente pour statuer ;

Dit que la loi portugaise est applicable ;

Rejette l’action en recherche de paternité formée conjointement par monsieur [U] [X] [O] et madame [L] [H] [P] ;

Condamne madame [G] [J] [H] [P] et monsieur [U] [T] [X] [O] aux dépens par moitié, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire ;

En foi de quoi la présente décision rendue aux jour, mois et an ci-dessus indiqués a été signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE