Tribunal Judiciaire de Senlis, 23 avril 2021, n° 21/00151

TJ Senlis 23 avril 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Notification de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été notifiée dans les délais légaux, rendant l'action recevable.
Accepté
Commandement de payer demeuré infructueux
La cour a jugé que le commandement de payer était demeuré infructueux, entraînant la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Justification de la dette locative
La cour a constaté que les demandeurs avaient justifié leur créance et que le locataire n'avait pas apporté d'éléments pour contester la dette.
Accepté
Occupation indue du bien
La cour a jugé que le locataire devait indemniser les bailleurs pour l'occupation indue à compter de la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion du locataire en raison de la résiliation de plein droit du bail.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir leurs droits
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le locataire à rembourser les frais engagés par les demandeurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Senlis, Monsieur et Madame Z demandent la résiliation du bail de Monsieur X Y pour défaut de paiement, ainsi que son expulsion et le paiement d'arriérés locatifs. Les questions juridiques portent sur la validité de la clause résolutoire et la recevabilité de l'action. Le tribunal constate que les conditions de la clause résolutoire sont réunies depuis le 6 août 2019, ordonne l'expulsion de Monsieur X Y, le condamne à payer 2 643,63 euros d'arriérés, une indemnité d'occupation, ainsi que 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les demandes des parties sont en grande partie accueillies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Senlis, 23 avr. 2021, n° 21/00151
Numéro(s) :	21/00151

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CLARET DE FLEURIEU

Texte intégral

EXT R AIT

^d^e^sMINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 1 de SENLIS

Département de l’Oise (60) REPUBLIQUE FRANCAISE N°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Du : 23 Avril 2021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS

Jugement civil

Demandeurs:

N° :N° RG 21/00151 – N°
Monsieur D Z E

41 rue Jean jaures DBZW-W-B7F-DG6E

[…]
Madame A Z

[…]

Z […]

Représentés par M^e B C, avocat au barrean de C/ PARIS

Défendeurs :

Monsieur X Y

[…]

Copie certifiée conforme Non comparant délivrée le :04:05 21

à: M^e B C

Copie revêtue de la formule COMPOSITION: exécutoire délivrée le : Monsieur F G H I, Juge des contentieux de 04.05.21 la protection assistée de Madame Priscillia DORVILLERS Greffier,

àM^e B C

DEBATS Le 02 Avril 2021, en audience publique devant
Monsieur F G H I siégeant à juge unique,

PRONONCE le 23 Avril 2021 par mise à disposition au greffe dans les délais indiqués aux parties.

RAPPEL DES FAITS

Suivant acte en date du 28 décembre 2020 Monsieur et Madame Z ont donné assignation à Monsieur X Y d’avoir comparaître à l’audience de ce jour en la forme des référés et sollicitent du tribunal:

-de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le bail depuis le 6 août 2019;

- de condamner le locataire à 2643,63 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de mars 2019 majoré des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2019 date du commandement de payer pour le surplus à compter de l’assignation;

-de le condamner à une indemnité d’occupation à compter du 6 août 2019:

-d’ordonner son expulsion:

-de le condamner à 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Les demandeurs se prévalent d’un bail à usage d’habitation consentie au locataire situé […]) en date du 6 août 2018. Compte tenu de la défaillance du locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été adressé en date du 6 juin 2019. Cette démarche est demeurée infructueuse.

À l’audience, les demandeurs maintiennent leurs demandes. Le défendeur n’a pas comparu (acte remis à étude).

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RESILIATION :

- sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Oise par la voie électronique plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire datant du 6 juin 2019 est demeuré infructueux. Le bail est donc résilié de plein droit à compter du 6 aout 2019.

L’expulsion sera ordonnée en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée raisonnablement en suivant sa destination et de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, d’une part les bailleur justifient de leurs prétentions, d’autre part le locataire n’apporte aucun élément de nature à contester, ni le principe ni le montant de la dette. Il convient dès lors de le condamner à titre de provision à la somme de 2643, 63 euros correspondant à l’arriéré locatif du à la date de résiliation du bail.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 6 aout 2019 jusqu’à libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes engagées pour faire valoir leurs droit.

Par conséquent le défendeur sera condamné à 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

En vertu des articles 834 et 835 du Code de procédure civile,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail signé entre les parties de l’appartement situé […] sont réunies à la date du 6 aout 2019:

ORDONNONS en conséquence à Monsieur X Y de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs:

DISONS qu’à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux, les demandeurs pourront. deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux. faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef. y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique :

CONDAMNONS Monsieur X Y à la somme de 2.643, 63 euros avec

intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision:

CONDAMNONS Monsieur X Y à une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi. qui sera dès lors due à compter du 6 aout 2019 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés:

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires :

CONDAMNONS Monsieur X Y à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNONS Monsieur X Y aux dépens:

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, le 23 avril 2021.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection

En conséquence, la République Française mande et Ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. Pour GROSSE certifiée conforme, délivrée par Nous, Greffier en Chef du Tribunal Judiciaire de

Senlis, led – s a PleGreffier ^en ^C^h^e^f, of