COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01038 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PX3Q

du 10 Septembre 2024

N° de minute

affaire : [H] [O], [A] [O] épouse [B], [P] [O]

c/ S.A.S. KJ AUTO

Expédition délivrée

à M^e GIULIERI

SAS KJ AUTO

le

l’an deux mil vingt quatre et le dix Septembre

Nous, Corinne GILIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Laura PLANTIER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

A la requête de :

M. [H] [O]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représenté par M^e Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE

Mme [A] [O] épouse [B]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par M^e Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE

Mme [P] [O]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par M^e Renaud GIULIERI, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

S.A.S. KJ AUTO dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

non comparante ni représentée,

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 18 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2024,

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 21 janvier 2022, Monsieur [H] [O], Madame [A] [O] et Madame [P] [O] ont donné à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à la SAS Kj Auto des locaux situés [Adresse 5].

Le 1er décembre 2023, Monsieur [H] [O], Madame [A] [O] et Madame [P] [O] ont fait délivrer à la SAS Kj Auto une lettre recommandée avec avis de réception rappelant la fin du bail au 30 avril 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mai 2024, Monsieur [H] [O], Madame [A] [O] et Madame [P] [O] ont fait assigner la SAS Kj Auto devant le juge des référés aux fins de voir :

Ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de la Société Kj auto des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

Condamner la Société Kj Auto au paiement aux consorts [O]-[B] d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer en vigueur, outre taxes et charges en sus, à compter du 1er mai 2024 jusqu’à la date de départ effectif des lieux ;

Condamner la Société Kj Auto au paiement aux consorts [O]-[B] de la somme provisionnelle de 4210,56 euros au titre de l’arriéré locatif ;

Condamner la Société Kj Auto au paiement au consorts [O]-[B] de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance.

La SAS Kj Auto n’a pas comparu, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée par acte déposé en l’étude d’huissier ; la présente décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de la demande

L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

Or en l’espèce, le bailleur n’a pas produit d’état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce et, le cas échéant, de dénonce au(x) créancier(s) inscrit(s). Il convient par conséquent de surseoir à statuer jusqu’à production de cette ou ces pièces.

Dans l’attente les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

Vu l’article L.143-2 du code de commerce et 125 et 126 du code de procédure civile,

SURSOYONS A STATUER jusqu’à la production d’un état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce de la SAS Kj Auto et, le cas échéant, le(s) dénonce(s) au(x) créancier(s) inscrit(s),

RESERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES