COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

REQUETE CONJOINTE

1 Grosse délivrée

à M^e Pauline GADD

1 Grosse

délivrée

à M^e Marie-pierre LAZARD

le

Copie Impôt

le

JUGEMENT : [U] [V] [Z] [Y] épouse [D] C/ [P] [L] [H] [D]

N° MINUTE : 24/

DU 23 Septembre 2024

1ère Chambre cab A

N°de Rôle : N° RG 23/02254 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O5LA

DEMANDEURS:

[U] [V] [Z] [Y] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11]

de nationalité Panaméenne, demeurant [Adresse 2].

Représentée par M^e Pauline GADD, avocat au barreau de NICE

et

[P] [L] [H] [D]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

Représenté par M^e Marie-pierre LAZARD, avocat au barreau de NICE, substituée par M^e Claire ROUSSEL, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : M^me VALLI

Greffier : M^me Nathalie TEGGI, présente uniquement aux débats et de M^me Basma HELAL, lors des débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 09 Octobre 2023

le prononcé du jugement étant fixé au 11 Décembre 2023, délibéré prorogé au 23 Septembre 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en date du 30 août 2023 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe du divorce sans énonciation des faits en date du 30 août 2023 ;

Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 9 octobre 2023 ;

Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de responsabilité parentale ;

Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de responsabilité parentale ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [P], [L], [H] [D] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8] (Maine-et-[Localité 9]) de nationalité française,

Et

Madame [U], [V] [Z] [Y] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11] (Panama) de nationalité panaméenne,

mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 11] (Panama)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 10] ;

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Homologue en toutes ses dispositions la convention conclue entre les parties et signée par les parties et leurs avocats en date du 30 août 2023 et dit que la convention et la déclaration d’acceptation du principe du divorce signées de la même façon le 30 aout 2023 seront annexées au présent jugement pour faire corps avec lui

Constate que les parties renoncent à l’intermédiation financière ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales