Cour d’Appel d’Aix en Provence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile

Date : 30 Septembre 2024

MINUTE N°24/

N° RG 23/00116 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OT2W

Affaire : S.A. IMMOBAT

C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE

S.A.R.L. ARCHIMED

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame AYADI, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. IMMOBAT

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance AXA FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, M^e Valentine JUTTNER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.R.L. ARCHIMED

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 30 Septembre 2024 a été rendue le 30 Septembre 2024 par Madame MORAJuge de la Mise en état, assisté de Madame AYADI,Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier du 11 août 2021 par lequel la SCI CACIMBA CAPITAL prise en la personne de son représentant légal a fait assigner la SAM (société anonyme monégasque) IMMOBAT prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans (RG 21/2967) ;

Vu l’exploit d’huissier du 30 décembre 2022 par lequel la SAM IMMOBAT a appelé en cause la compagnie d’assurances AXA FRANCE et la SARL ARCHIMED (RG 23/116) ;

Vu les conclusions d’incident de la SAM IMMOBAT (RVPA 13 décembre 2023) qui sollicite de voir :

Vu l’article 783 du code de procédure civile,

DIRE qu’il sera procédé a la jonction des deux instances pendantes devant le Tribunal de céans, enrolées sous les n°21/0297 et 23/00116,

DIRE que le dossier sera renvoyé à la mise en état,

STATUER ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions d’incident de la SCI CACIMBA CAPITAL (RPVA 13 décembre 2023) qui sollicite de voir :

Vu l’article 783 du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

REJETER la demande de jonction de la société IMMOBAT entre les procédures l’opposant à la société IMMOBAT enrôlée sous le RG 2021/02967 et celle opposant la société IMMOBAT à la compagnie d’assurance AXA et à la société ARCHIMED, enrôlé sous le RG 23/00116,

RENVOYER l’affaire à une audience de plaidoirie, à une date qui devra être la plus proche

possible,

RESERVER les entiers dépens ;

Vu les conclusions d’incident de la SA AXA FRANCE (RPVA 23 avril 2024) qui sollicite de voir :

Vu l’article 783 du code de procédure civile,

Vu les protestations et réserves de la société AXA FRANCE qui s’en remet à justice sur la mesure demandée,

JUGER comme le droit le commande sur la demande de jonction des deux instances pendantes devant le Tribunal de céans, enrôlées sous les n°21/0297 et 23/00116,

STATUER ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions d’incident de la SARL ARCHIMED (RPVA 25 avril 2024) qui sollicite de voir :

Vu l’article 367 du Code de procédure civile,

Lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de jonction des procédures RG n°21/02967 et RG n°23/00116, formulée par la société IMMOBAT,Statuer ce que de droit sur les dépens ;

Les parties ont été entendues à l’audience du 27 mai 2024.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

La SCI CACIMBA est le maître d’ouvrage d’une opération immobilière sur la Commune

de [Localité 7] consistant à la démolition/reconstruction d’une villa existante.

La maîtrise d’œuvre de ce projet a été assurée par la SARL ARCHIMED.

En cours de travaux, un litige est intervenu entre le maître d’ouvrage et son locateur IMMOBAT.

La SA IMMOBAT sollicite la jonction des deux procédures RG 21/02967 et RG 23/00116, indiquant qu’elle a appelé en cause la compagnie AXA FRANCE est son assureur responsabilité civile et responsabilité décennale et le maitre d’oeuvre, la SARL ARCHIMED, pour une bonne administration de la justice.

Elle soutient que la compagnie AXA FRANCE est susceptible d’intervenir au titre des garanties qu’elle a mobilisées, et en raison des désordres invoqués par le maitre d’ouvrage et qu’il apparait également utile que la SARL ARCHIMED intervienne dans la procédure en raison de la mission qui lui a été confiée.

La SCI CACIMBA CAPITAL s’oppose à la jonction des deux procédures, au motif que par ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture avait été fixée au 23 août 2023, pour une plaidoirie prévue le 19 septembre 2023, ensuite reportée au 6 novembre 2023, que la SARL IMMOBAT a disposé de deux ans, pour conclure dans ce dossier et former d’éventuels appels en garantie.

Elle expose que l’instance principale s’inscrit dans le cadre d’un projet de démolition construction d’une villa lui appartenant sise sur un terrain situé sis [Adresse 2]

à [Localité 7], qu’en vue de la réalisation de ce projet, elle a confié la maîtrise d’œuvre à la SARL ARCHIMED, architecte, et le marché de travaux à la SAM IMMOBAT, une entreprise de construction spécialisée notamment dans le gros œuvre, le béton armé, la maçonnerie générale, les revêtements, la conception d’espaces intérieurs et extérieurs y compris les aménagements.

Elle conclut que la demande de jonction est dilatoire car tardive, que la jonction aurait pour conséquence de différer le délibéré attendu depuis plusieurs années, alors même que l’instance est pendante depuis deux ans et devait être plaidée le 6 novembre dernier, et de générer de nouveaux coûts et honoraires puisqu’elle devrait alors conclure par suite des conclusions qui seront immanquablement déposées par AXA et ARCHIMED.

Elle ajoute qu’elle n’est pas concernée par les relations contractuelles existant entre IMMOBAT et son assureur AXA.

Sur la demande d’IMMOBAT de voir attraire ARCHIMED aux débats, elle explique que cette décision lui appartient à elle seule, et rappelle qu’il n’existe aucun lien contractuel entre IMMOBAT et ARCHIMED, comme le souligne justement ARCHIMED dans ses conclusions.

La compagnie AXA FRANCE et la SARL ARCHIMED s’en rapportent sur la demande de jonction des deux procédures.

La demande de jonction des deux affaires RG 21/02967 et RG 23/00116 sera rejetée, comme tardive et manifestement effectuée dans un but dilatoire.

En effet, dans l’affaire principale, une ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2022.

La seconde procédure (appel en cause de l’assureur et de la SARL ARCHIMED) a été diligentée le 30 décembre 2022, soit quelques jours après la clôture, alors que l’affaire principale a été instruite et menée à terme sans aucune mise en cause.

Il appartiendra à la SA IMMOBAT d’effectuer les recours qu’elle estimera nécessaires si elle venait à être condamnée dans l’affaire principale.

Il convient de rappeler que la jonction ou le refus de jonction sont des mesures administratives, non susceptibles de recours.

L’affaire principale sera renvoyée en mise en état pour dernier échange de conclusions éventuel, et l’appel en cause sera renvoyé à la mise en état pour poursuite de la procédure le cas échéant.

PAR CES MOTIFS :

Nous juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,

REJETONS la demande de jonction des deux affaires RG 2l/02967 et RG 23/00116,

RAPPELONS que la jonction ou le refus de jonction sont des mesures administratives, non susceptibles de recours,

RENVOYONS l’affaire RG 21/2967 à l’audience de mise en état du 17 octobre 2024 à 8h55(audience dématérialisée) pour dernier échange de conclusions,

RENVOYONS l’affaire RG 23/116 à l’audience de mise en état du 14 novembre 2024 à 8h55(audience dématérialisée) pour poursuite de la procédure.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Grosse :

la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER

M^e Hervé BOULARD

Maître [H] [T] de la SELARL S.Z.

Expédition :

Le 30/09/2024