Tribunal Judiciaire de Nice, Jex, 28 octobre 2024, n° 23/02816

TJ Nice 28 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance et d'action exprimé par Monsieur [P] [W] entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Rejeté
Protocole transactionnel
La cour a décidé que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens, ce qui implique le rejet de la demande de frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [P] [W] a demandé l'annulation de certificats de non-paiement et la condamnation de Monsieur [N] [G] à payer 1500 euros pour frais irrépétibles. Les questions juridiques posées concernaient la validité des certificats et la possibilité d'homologuer un protocole transactionnel. Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [P] [W] et a donné force exécutoire au protocole transactionnel signé le 13 juin 2024, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, jex, 28 oct. 2024, n° 23/02816
Numéro(s) :	23/02816
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	2 novembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Léa CHARAMNACMérouane BRAHIMI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

M I N U T E

(Décision Civile)

JUGEMENT

JUGEMENT : [W] / [G]

N° RG 23/02816 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PCO5

N° 24/346

Du 28 Octobre 2024

Grosse délivrée

M^e Mérouane BRAHIMI

M^e Léa CHARAMNAC

Expédition délivrée

[P] [W]

[N] [G]

QUALIJURIS 06

Le 28 Octobre 2024

Mentions :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [W]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] (ALPES MARITIMES),

demeurant [Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,

DEFENDEUR

Monsieur [N] [G],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Léa CHARAMNAC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Valérie FUCHEZ, Vice-Présidente

GREFFIER : Ludivine ROSSI, Greffier

A l’audience du 17 Juin 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt huit Octobre deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,

Vu l’article 455 du Code de procédure civile ;

Vu l’acte en date du 07/07/2023 par lequel M.[P] [W] a assigné M.[N] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir annuler les certificats de non paiement valant commandement de payer signifiés à M.[W] par exploit de Me [Y] [M] commissaire de justice en date du 23/06/2023 par M.[G] pour les chèques émis par M.[P] [W] sous les numéros 0000181 et 0000185 et de condamner le défendeur au paiement d’une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens ;

Vu l’appel de l’affaire renvoyée à l’audience du 17/06/2024, suite à la demande des parties ;

Vu le désistement d’instance à l’audience de M.[P] [W] et les conclusions visées par le greffe par lesquelle il sollicite l’homologation d’un protocole transactionnel intervenu entre les parties et signé le 13/06/2024 ;

Vu les conclusions de M.[N] [G] visées par le greffe aux fins d’homologation d’un protocole transactionnel intervenu entre les parties et chacune des parties conservant à sa charge ses propres dépens ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile ;

En application des articles 2044 et suivants du Code Civil les parties peuvent terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître par une transaction.

M.[P] [W] indique se désister de ses demandes en l’état d’un protocole transactionnel régularisé entre les parties le 13/06/2024 ;

Il y a lieu de donner force exécutoire au protocole transactionnel constatant l’accord des parties et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’instance et d’action exprimé par M.[P] [W] et le dessaisissement de la juridiction.

Conformément à la volonté exprimée par les parties à l’audience, chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;

DONNE force exécutoire au protocole transactionnel constatant l’accord des parties du 13/06/2024;

CONSTATE l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’instance et d’action exprimé par M.[P] [W] ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION